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Arrêté du 6 avril 1999 relatif aux astreintes des internes

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°87 du 14 avril 1999
Record NumberJORFTEXT000000394127
Date de publication14 avril 1999
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date06 avril 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu le décret no 73-848 du 22 août 1973 modifié relatif à l'internat en pharmacie, et notamment ses articles 20 et 26 ;

Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;

Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;

Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics ;

Vu le décret no 99-208 du 17 mars 1999 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er avril 1999 ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 relatif aux astreintes des internes,

Arrêtent :

REMPLACE L'ART. 4 (2EMEMENT),A COMPTER DU 01-04-1999

Art. 1er. - L'article 4 (2o) de l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

« Taux à compter du 1er avril 1999

« Dans les services non chirurgicaux :

« Indemnité forfaitaire : 62 F ;

« Indemnité pour...

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