Arrêté du 6 avril 2020 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0090 du 12 avril 2020
Record NumberJORFTEXT000041794703
Date de publication12 avril 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date06 avril 2020


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 avril 2020, M. Quillévéré (Guy), président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président des tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de...

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