Arrêté du 6 avril 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0098 du 22 avril 2020
Enactment Date06 avril 2020
Record NumberJORFTEXT000041812856
CourtMinistère de la justice
Date de publication22 avril 2020


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2020, Mme BARET (Cécilia, Melthilde) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT