Arrêté du 6 décembre 2016 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'économie et des finances
Record NumberJORFTEXT000033559452
Enactment Date06 déc. 2016
Official gazette publicationJORF n°0287 du 10 décembre 2016
Publication Date10 déc. 2016
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/6/ECFP1635978A/jo/texte


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. Xavier Piccino, directeur du cabinet, à Mme Elise Calais, directrice adjointe du cabinet, et à M. Philippe-Xavier Bonnefoy, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI