Arrêté du 6 décembre 2019 concernant l'habilitation de fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0291 du 15 décembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039509068
Date de publication15 décembre 2019
CourtMinistère de l'économie et des finances
Enactment Date06 décembre 2019


Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 décembre 2019, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications...

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