Arrêté du 6 février 2018 portant report de crédits
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 09 février 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000036585443 |
| Enactment Date | 06 février 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0033 du 9 février 2018 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/6/CPAB1800595A/jo/texte |
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Arrêtent :
Sont annulés sur 2017 des crédits pour un montant de 990 415,52 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 990 415,52 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
Numéro du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées |
CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
|
Économie |
990 415,52 |
||
|
Développement des entreprises et du tourisme |
134 |
19 545,50 |
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|
Statistiques et études économiques |
220 |
970 870,02 |
|
|
Totaux |
990 415,52 |
||
|
Dont titre 2 |
TABLEAU 2
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
Numéro du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes |
CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
|
Économie |
990 415,52 |
||
|
Développement des entreprises et régulations |
134 |
19 545,50 |
|
|
Statistiques et études économiques |
220 |
970 870,02 |
|
|
Totaux |
990 415,52 |
||
|
Dont titre 2 |
Fait le 6 février 2018.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
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