Arrêté du 6 février 2017 relatif au programme du concours externe prévu à l'article 5 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034011118 |
| Date de publication | 08 février 2017 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/6/INTE1631290A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0033 du 8 février 2017 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Enactment Date | 06 février 2017 |
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2017-142 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation du concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 19 octobre 2016,
Arrête :
Le programme de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe ouvert au titre du 1° de l'article 5 du décret du 30 décembre 2016 susvisé pour le recrutement des capitaines de sapeurs-pompiers professionnels est le suivant :
Etude de cas
Cette épreuve suppose que le candidat maîtrise, dans la discipline choisie, les connaissances correspondant au niveau du diplôme qui lui permet de se présenter au concours.
Toutefois, cette épreuve n'a pas pour objet de contrôler ses connaissances universitaires ou professionnelles mais d'apprécier sa capacité à comprendre et à expliquer des cas concrets correspondant au domaine de connaissances choisies.
Il s'agit de vérifier l'aptitude du candidat à comprendre un ensemble d'hypothèses relevant de ce domaine et qui permettront d'apprécier son adaptation à des situations variées.
La méthode permettant de parvenir à cet objectif consiste à faire traiter sur le plan pratique un dossier portant sur les disciplines choisies.
Compte tenu des qualités attendues des capitaines de sapeurs-pompiers professionnels, cette épreuve a pour objet de sélectionner les candidats qui sont les plus aptes à résoudre des problèmes concrets qui peuvent être inattendus, complexes et pluridisciplinaires.
En raison de la diversité des missions confiées aux capitaines de sapeurs-pompiers, trois options sont proposées.
La première option correspond à un type particulier de filière universitaire faisant référence à des connaissances diverses adaptées à un objectif de sécurité.
Les deux dernières font référence à un champ universitaire de connaissances suffisamment large pour ne pas correspondre à une filière unique. Le candidat doit faire appel à des connaissances variées mais qui participent d'une même culture. Les programmes prévus n'exigent pas forcément du candidat un niveau de spécialité important. Le candidat doit à la fois maîtriser son domaine de compétence et de prédilection et se situer dans des domaines voisins.
Pour l'ensemble de ces options, le candidat doit traiter des sujets sous forme de cas concrets (un, deux, voire trois cas). Chaque cas sera suffisamment complexe pour nécessiter la résolution de plusieurs problèmes particuliers se rapportant chacun à des parties de programmes différentes.
Option droit, économie, gestion
Cette épreuve consiste en la résolution de cas concrets. Elle exige du candidat qu'il développe un raisonnement cohérent et argumenté face à des situations pratiques complexes, faisant appel aux connaissances acquises dans le domaine du droit, de l'économie et de la gestion.
1. Droit :
1-A. - Droit public :
1re partie : droit constitutionnel, droit de l'Union européenne et droit administratif général :
La Constitution du 4 octobre 1958 : organisation et fonctionnement des pouvoirs publics ; fonction législative et fonction réglementaire.
L'Union européenne : les grandes étapes de la construction européenne ; les organes de l'Union (Conseil, Commission, Parlement) ; les actes (règlements, directives, résolutions…) ; les sources du droit de l'Union ; les principes d'articulation entre le droit de l'Union et le droit interne ;
Présentation du droit administratif : sources, caractères, principes généraux.
La juridiction administrative et le contentieux administratif.
L'organisation administrative : décentralisation et déconcentration ; l'administration de l'Etat (administration centrale, services déconcentrés) ; l'administration territoriale (région, département, commune) ; autres personnes morales de droit administratif.
Théorie générale des activités de l'administration : polices, services publics.
Les actes de l'administration : actes unilatéraux, contrats ; le principe de légalité.
La responsabilité de l'administration et de ses agents.
2e partie : droit administratif spécial :
Les agents publics ; statut général de la fonction publique.
La domanialité publique ; domaine public et domaine privé ; modes de gestion des éléments du domaine public.
Les travaux publics ; critère des opérations de travaux publics ; les marchés de travaux publics ; la responsabilité du fait des travaux publics.
Expropriation ; réquisition.
Urbanisme.
Aménagement du territoire.
1-B. - Droit pénal :
Les infractions : crimes, délits, contraventions.
La poursuite des infractions ; le ministère public près des différentes juridictions répressives et ses attributions.
La police judiciaire ; officiers de police judiciaire ; agents de police judiciaire ; fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ; contrôle sur l'activité des officiers de police judiciaire par l'autorité judiciaire.
Les pouvoirs des préfets en matière de police judiciaire.
L'instruction préparatoire (principes généraux) ; l'information par le juge d'instruction.
Les juridictions répressives : cour d'assises, tribunal correctionnel, tribunal de police.
Les voies de recours ordinaires et extraordinaires.
1-C. - Droit de l'environnement et des risques :
Définition et champ d'application du droit de l'environnement ; les sources ; les grands principes.
Le droit de la nature : le régime de la faune et de la flore ; les bois et les forêts ; les sites, paysages et milieux naturels.
Le droit des pollutions et des nuisances :
- les instruments généraux de lutte contre les pollutions : la police municipale, le règlement sanitaire national, départemental et communal ; la police des installations classées ; les risques naturels et les risques technologiques majeurs ;
- les instruments sectoriels de lutte contre les pollutions : pollutions des milieux, nuisances acoustiques ; nuisance des produits ; les centrales nucléaires ; environnement du travail.
Le droit des ressources naturelles : l'eau ; les mines et les carrières.
La surveillance de l'état de l'environnement.
2. Economie :
2-A. - L'analyse économique :
1re partie : l'activité économique :
Le système élargi de la comptabilité ; les agents ; les opérations ; les tableaux de synthèse.
Les mécanismes internes : l'offre et la demande ; les prix, l'emploi, les revenus, l'épargne ; nature, émission, marchés monétaires, marchés financiers.
Les relations économiques internationales : les conditions de l'échange international (théories) ; balance des paiements, système monétaire international ; régulation des échanges.
2e partie : les politiques économiques :
Les régulations conjoncturelles : politiques monétaires, budgétaires, pour l'emploi, régulation de l'inflation, du commerce extérieur…
Les aménagements structurels : politique sociale, industrielle, aménagement du territoire, échanges extérieurs…
2-B. - Histoire des faits économiques :
Les systèmes économiques : libéral, keynésien, communiste.
La France depuis 1945.
Les pays développés à économie de marché : les européens (UE + autres), les américains (USA + autres), les asiatiques (Japon + autres).
Les tiers-mondes.
Les organisations économiques internationales (OCDE, OMC, FMI, banque mondiale…).
3. Gestion privée :
3-A. - Connaissance de l'entreprise :
Le système entreprise.
Typologie des entreprises.
Place et rôle de l'entreprise dans la vie économique.
La vie de l'entreprise : création, fonctionnement, développement.
Les établissements et services publics.
3-B. - Le fonctionnement de l'entreprise :
Gestion comptable et financière : comptabilité générale (compte de résultat, bilan…) ; comptabilité analytique ; gestion financière (analyse financière, gestion de trésorerie, financement des investissements, décision financière…).
Eléments de contrôle de la gestion : gestion budgétaire (budgets, tableaux de bord, analyse des écarts…) ; contrôle de gestion (contrôle de la fabrication, des stocks, des services, des ventes…).
Gestion des approvisionnements : importance des approvisionnements ; analyse du marché amont ; la couverture du risque ; la gestion des stocks (gestion comptable, matérielle, économique).
Gestion des ressources humaines : législation du travail ; gestion du personnel (recrutement, carrière…) ; politique de rémunération ; politique de formation.
Le développement de l'entreprise : l'entreprise et son environnement ; progrès technique - innovation ; stratégie de l'entreprise (diagnostic, analyse stratégique, choix stratégiques : spécialisation, diversifications, internationalisation, alliances…).
4. Finances publiques :
4-A. - L'approche globale des finances publiques :
a) Les grands principes juridiques :
- hiérarchie des normes et sources juridiques ;
- principes budgétaires : annualité, unité, spécialité, universalité, sincérité ;
- principes fiscaux : légalité de l'impôt, égalité et impôt, nécessité de l'impôt ;
- principes généraux et spécificités de la comptabilité publique (unité de caisse, séparation des ordonnateurs et des comptables).
b) Les concepts relatifs aux recettes :
- catégories de recettes publiques ;
- prélèvements obligatoires ;
- les dépenses fiscales.
c) L'endettement public :
- définition, structure, évolution ;
- gestion et...
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