Arrêté du 6 février 2019 portant rattachement de communes nouvelles aux ressorts territoriaux des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000038124731 |
Date de publication | 14 février 2019 |
Enactment Date | 06 février 2019 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0038 du 14 février 2019 |
Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/6/CPAE1900143A/jo/texte |
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Abriès-Ristolas ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Morcenx-la-Nouvelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Les Trois Châteaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Magnieu ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Le Vertnet-Chaméane ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Le Controis-en-Sologne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Monts-de-Randon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Vallée-de-Ronsard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Villeneuve-sur-Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Terre-de-Bancalié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Fresnay-sur-Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Surjoux-Lhopital ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Dizier-Masbaraud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Roquetaillade-et-Conilhac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-du-Faby ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Villentrois-Faverolles-en-Berry ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Diéry ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Chassal-Molinges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Fontain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Hymetière-sur-Valouse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Montauban-de-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Piré-Chancé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Mesnil-Roc'h ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Cessières-Suzy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Plateau d'Hauteville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Domblans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Grande-Rivière Château ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Entre-Vignes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle...
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