Arrêté du 6 février 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

JurisdictionFrance
Date de publication20 février 2002
Record NumberJORFTEXT000000226349
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/6/MESH0220485A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF du 20 février 2002
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date06 février 2002


La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 27 juillet 2001,
Arrêtent :


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :


Maison Saint-Luc
(29 - Roscoff)


Accord collectif du 29 décembre 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.


Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer
(75 - Paris)


Avenant n° 2001-01 du 19 janvier 2001 relatif à la modification de certains articles de la convention collective nationale des CLCC.


Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer
(75 - Paris)


Avenant n° 2001-02 du 13 février 2001 modifiant l'annexe A-1.1.51 « préparateur(trice) en pharmacie » de la convention collective...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT