Arrêté du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil du travail social
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 07 février 2020 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/6/SSAA1937808A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000041539640 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0032 du 7 février 2020 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Enactment Date | 06 février 2020 |
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 142-1 à D. 142-3,
Arrête :
Outre son président, la composition du Haut Conseil du travail social est fixée comme suit :
1° Au titre du collège des pouvoirs publics :
a) Onze représentants des ministres :
- un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
- un représentant du ministre chargé des familles et de l'enfance ;
- un représentant du ministre chargé des droits des femmes ;
- un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
- un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;
- un représentant du ministre chargé de la justice ;
- un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;
- un représentant du ministre chargé de la politique de la ville ;
- un représentant du ministre chargé du logement ;
b) Quatre représentants des collectivités territoriales :
- un maire ou président d'intercommunalité ou un élu chargé des politiques sociales, désigné par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) ;
- un maire ou président d'intercommunalité ou un élu chargé des politiques sociales, désigné par l'association France urbaine ;
- un président de conseil départemental ou un élu départemental chargé des politiques sociales, désigné par l'Assemblée des départements de France (ADF) ;
- un président de conseil régional ou un élu régional chargé des politiques sociales ou de formation, désigné par « Régions de France » ;
2° Au titre du collège des professionnels du secteur social et médicosocial :
a) Sept représentants des organisations professionnelles :
- un représentant de l'Association nationale des assistants de service social (ANAS) ;
- un représentant de l'Organisation nationale des éducateurs spécialisés (ONES) ;
- un représentant de la Fédération nationale des éducateurs de jeunes enfants (FNEJE) ;
- un représentant de l'Association France ESF ;
- un directeur d'action sociale départementale désigné par l'Association nationale des directeurs d'action sociale et de santé des départements (ANDASS) ;
- un cadre de l'action sociale départementale désigné par l'Association nationale des cadres de l'action sociale des départements (ANCASD) ;
- un représentant de l'association France MEDIATION ;
b) Huit représentants des organisations syndicales de...
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