Arrêté du 6 février 2020 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0039 du 15 février 2020
Date de publication15 février 2020
Record NumberJORFTEXT000041579872
CourtMinistère de la justice
Enactment Date06 février 2020


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2020, M. OBJOIS (Christian, Marcel, Pascal) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle...

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