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Arrêté du 6 janvier 1989 MODIFIANT LA PARTIE ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'URBANISME

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication04 février 1989
Enactment Date06 janvier 1989
Publication au Gazette officielJORF du 4 février 1989
Record NumberJORFTEXT000000666968
LIVRE I,TITRE III: DEMANDES D'AUTORISATION DE COUPE OU D'ABATTAGE D'ARBRES (ART. A130-1 ET A130-3).
LIVRE III,TITRE I,CHAP. V: DEMANDE D'AUTORISATION DE LOTIR (ART. A315-2 ET A315-4).
LIVRE IV,TITRE I: DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME (ART. A410-1 ET A410-2,ADJONCTION D'UN ART. A410-3).
LIVRE IV,TITRE II,CHAP. I: DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE (ART. A421-1,L'ART. A421-3-1 DEVIENT L'ART. A421-2,ART. A421-3,A421-6-1 ET A421-9).
LIVRE IV,TITRE II,CHAP. II: DECLARATION EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE (ART. A422-1 ET A424-1,INSERTION APRES L'ART. A422-1-1 D'UN ART. A422-1-2).
LIVRE IV,TITRE III: DEMANDE DE PERMIS DE DEMOLIR (ART. A430-1,A430-4).
LIVRE IV,TITRE IV,CHAP. I: MODIFICATION DU CHAP. 1: "CLOTURE" (ART. A441-1 ET ADJONCTION D'UN ART. A441-2).
LIVRE IV,TITRE IV,CHAP. II: INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS (ART. A443-3 ET A443-4: DEMANDE D'AUTORISATION DE STATIONNEMENT...

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