Arrêté du 6 janvier 1970 financement complémentaire accordé pour la réalisation des immeubles à loyer moyen par les organismes d'habitations à loyer modéré

JurisdictionFrance
Enactment Date06 janvier 1970
Date de publication06 février 1970
Publication au Gazette officielJORF du 6 février 1970
Record NumberJORFTEXT000000621230
Modification de l'article 3 bis (dernier alinéa) de l’arrête du 21 mars 1966.

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