Arrêté du 6 janvier 2010 fixant la liste des spécialités, les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours interne pour le recrutement des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000021715601 |
| Date de publication | 21 janvier 2010 |
| Enactment Date | 06 janvier 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0017 du 21 janvier 2010 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/1/6/ECEK0900059A/jo/texte |
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu les articles R. 518-1 à R. 518-11 du code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2006-1616 du 18 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrêtent :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au concours interne prévu à l'article 3 du décret n° 2006-1616 susvisé organisé pour le recrutement d'attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Pour l'exercice des fonctions d'attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, la liste des spécialités, prévue à l'article 2 du décret n° 2006-1616 susvisé, dans lesquelles sont ouverts les recrutements par concours interne est fixée comme suit :
― techniques actuarielles ;
― techniques bancaires ;
― analyse financière ;
― comptabilité générale ;
― contrôle de gestion ;
― développement local ;
― maîtrise d'ouvrage et analyse des processus informatiques ;
― gestion des ressources humaines.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe par arrêté, pour chaque session :
― la ou les spécialités ouvertes, conformément à la liste mentionnée à l'article 2 ci-dessus ;
― le nombre et la répartition des postes pour chaque spécialité ouverte ;
― la composition du jury ;
― la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.
Les candidats font connaître, lors du dépôt de leur candidature, le choix de la spécialité dans laquelle il souhaite concourir, ce choix étant définitif à la date de clôture des inscriptions.
Tout dossier parvenu hors délai, incomplet ou non signé est rejeté.
Le concours interne comporte les épreuves suivantes, chacune notée de 0 à 20 :
a) Une épreuve écrite d'admissibilité, dans la spécialité choisie par le candidat lors de son inscription au concours. Cette épreuve comporte deux parties obligatoires :
― partie 1 : série de questions de connaissance et de logique portant sur le programme ;
― partie 2 : résolution d'un ou plusieurs cas pratiques à partir d'un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des données chiffrées ainsi que des graphiques.
Durée : 4 heures ; coefficient 4.
Le programme de cette épreuve, pour chaque spécialité, figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
b) Une épreuve orale d'admission, sous forme d'entretien avec le jury :
Cet entretien vise à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
Durée : 30 minutes ; coefficient 4.
Le candidat établit le dossier de RAEP conformément à l'article 5 ci-après.
Ce dossier de RAEP constitue une pièce du dossier d'inscription et est transmis avec celui-ci avant la date de clôture des inscriptions fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
c) Les candidats peuvent s'inscrire à une épreuve facultative d'admission de langue étrangère :
Traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte écrit dans la langue étrangère choisie et réponse, dans la langue étrangère choisie, à des questions de compréhension sur ce texte : allemand, anglais, espagnol, italien.
Durée : 2 heures, coefficient 1.
La note obtenue à cette épreuve s'ajoute au total des points obtenus par le candidat à l'épreuve d'admissibilité et celle d'admission, pour la part de la note excédant 10 sur 20.
Le choix de la langue étrangère est exprimé dans le dossier d'inscription et est définitif à la clôture des inscriptions.
Seuls sont appelés à prendre part à l'épreuve facultative les candidats figurant sur la liste d'admissibilité fixée par le jury.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques mentionnées à l'annexe 2 du présent arrêté.
Pour le remplir, le candidat s'appuie notamment sur les fiches du répertoire des métiers propres à la Caisse des dépôts et consignations, correspondant aux spécialités concernées. Ces fiches sont fournies dans le dossier d'inscription.
Ce dossier de RAEP n'est pas noté. Il permet au jury de préparer l'entretien avec le candidat.
Seuls les dossiers des candidats admissibles seront remis, par le service organisateur, au jury avant les épreuves orales. Ainsi, le jury prendra connaissance du dossier de RAEP de chaque candidat.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, pour chaque spécialité ouverte au concours interne, et par ordre alphabétique, la liste...
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