Arrêté du 6 janvier 2012 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025145309 |
| Date de publication | 14 janvier 2012 |
| Enactment Date | 06 janvier 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0012 du 14 janvier 2012 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/6/IOCB1129981A/jo/texte |
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 9 et 33 ;
Vu le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié relatif au rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 22 juin 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2011,
Arrêtent :
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié, la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée est annexée au présent arrêté.
L'arrêté du 29 janvier 2010 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport pris en application du dixième alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LE RAPPORT AU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE
ET DEVANT ETRE TRANSMISES AU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Effectifs en stock au 31 décembre
Nombre de fonctionnaires (1)
occupant un emploi permanent rémunérés au 31 décembre
Nombre de fonctionnaires occupant un emploi permanent à temps complet (temps plein, temps partiel) par sexe, par filière (2), par cadre d'emplois (3) et par grade.
Nombre de fonctionnaires occupant un emploi permanent à temps hebdomadaire non complet par sexe, par filière et par cadre d'emplois :
― de moins de 17 h 30 ;
― de plus de 17 h 30 et moins de 28 heures ;
― de 28 heures ou plus.
Nombre de fonctionnaires par sexe, par filière (2), par cadre d'emplois (3) occupant un emploi à temps complet :
― à temps plein ;
― à temps partiel selon les tranches de quotité de temps de travail (article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
Nombre de fonctionnaires par sexe et catégorie hiérarchique (4) occupant un emploi à temps complet :
― bénéficiant d'un temps partiel de droit au sens de l'article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
― bénéficiant d'un temps partiel sur autorisation (art1 décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004) ;
― en cessation progressive d'activité.
Nombre d'agents non titulaires
occupant un emploi permanent rémunérés au 31 décembre
Nombre d'agents non titulaires occupant un emploi permanent :
― à temps complet (temps plein, temps partiel) et à temps non complet par sexe, par filière (2), par cadre d'emploi (3) et par type de recrutement ;
― classés par cadre d'emplois et par classe d'ancienneté totale dans la collectivité (5) ;
― par filière (2), par cadre d'emplois (3) occupant un emploi à temps complet :
― à temps plein ;
― à temps partiel selon les tranches de quotité de temps de travail (article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) ;
― par sexe et catégorie hiérarchique (4) occupant un emploi à temps complet :
― bénéficiant d'un temps partiel de droit au sens de l'article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
― bénéficiant d'un temps partiel sur autorisation (art1 décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004) ;
― en cessation progressive d'activité ;
― par sexe et type de contrat.
Autres personnels, non titulaires, sur emploi non permanent au 31 décembre
Nombre de collaborateurs de cabinet par sexe rémunérés au 31 décembre.
Nombre d'assistants maternels et accueillants familiaux par sexe rémunérés au 31 décembre.
Nombre d'agents non titulaires recrutés pour occuper des emplois saisonniers ou occasionnels (en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) par sexe rémunérés au 31 décembre.
Nombre de personnes bénéficiant d'un contrat aidé en poste dans la collectivité territoriale rémunérées au 31 décembre par type de contrat aidé.
Nombre d'agents non titulaires employés par les centres de gestion et mis à disposition des collectivités territoriales : en poste dans la collectivité territoriale au 31 décembre.
Nombre d'apprentis rémunérés au 31 décembre.
Nombre de personnes bénéficiant d'une rémunération accessoire autorisée par la réglementation sur le cumul des emplois et rémunérées au 31 décembre.
Nombre d'agents non classables dans les catégories précédentes rémunérés au 31 décembre.
Nationalité
Répartition des agents par nationalité (français, étrangers de l'Union européenne, étrangers hors de l'Union européenne) et par statut (fonctionnaire, non titulaire sur emploi permanent, assistant maternel et familial).
Pyramide des âges
Effectif des fonctionnaires et non titulaires sur emploi permanent par sexe et âge au 31 décembre 2011.
Positions statutaires particulières au 31 décembre
des agents gérés par la...
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