Arrêté du 6 juillet 2000 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le registre des dépôts et le fichier immobilier sont informatisés

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°167 du 21 juillet 2000
Enactment Date06 juillet 2000
Date de publication21 juillet 2000
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000764950

La secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'article 2203-1 du code civil ;

Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 8-1 ;

Vu le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, et notamment son article 53-1,

Arrête :


Art. 1er. - Les bureaux des hypothèques visés aux articles 8-1 du décret du 4 janvier 1955 et 53-1 du décret du 14 octobre 1955 susvisés sont les suivants :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 167 du 21/07/20 0 page 11189

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Art. 2. - Les arrêtés des 17 septembre 1998 et 28 juin 1999 fixant la liste des bureau des hypothèques dont le fichier immobilier est informatisé sont abrogés.

Art. 3. - Le présent...

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