Arrêté du 6 juillet 2001 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d'être attribuées aux contrôleurs du travail et adjoints administratifs stagiaires en formation initiale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°163 du 17 juillet 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000771461 |
| Date de publication | 17 juillet 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Enactment Date | 06 juillet 2001 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat, et notamment son article 15 (deuxième alinéa) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant le régime des indemnités de stages susceptibles d'être attribuées aux personnels civils de l'Etat prévues à l'article 15 du décret no 90-437 du 28 mai 1990,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les contrôleurs du travail stagiaires et les adjoints administratifs stagiaires du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi) appelés à se déplacer, hors de leur commune de résidence administrative au sens de l'article 13 du décret du 28 mai 1990 susvisé, pour suivre une action de formation initiale reçoivent des indemnités de stage dans les conditions prévues par l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé.
Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, le stagiaire qui justifie de frais supérieurs au montant des indemnités calculées en application des dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé peut percevoir des indemnités dans la limite d'une fois et demie les montants fixés par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 1er janvier au 31 décembre 2001.
Art. 4. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des...
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