Arrêté du 6 juillet 2009 portant institution d'une régie de recettes auprès des commissariats aux ventes de Saint-Maurice relevant de la direction nationale d'interventions domaniales
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000020913534 |
| Date de publication | 30 juillet 2009 |
| Enactment Date | 06 juillet 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0174 du 30 juillet 2009 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/6/BCFR0916513A/jo/texte |
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics ;
Vu le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la personnalité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales,
Arrête :
Est instituée, à compter du 1er septembre 2009, auprès des commissariats aux ventes de Saint-Maurice, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, une régie de recettes pour l'encaissement du produit de la cession des biens mobiliers ou matériels.
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable spécialisé du domaine dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le...
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