Arrêté du 6 juillet 2005 portant organisation de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 30 août 2005 |
| Record Number | JORFTEXT000000451939 |
| Enactment Date | 06 juillet 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°201 du 30 août 2005 |
| Court | MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/6/EQUP0500758A/jo/texte |
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2005-670 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu l'arrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1999 portant création du groupe central des grandes opérations d'urbanisme ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction en date du 11 avril 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction du personnel, des services et de la modernisation en date du 28 avril 2005,
Arrêtent :
La direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction comporte :
- le service de l'habitat ;
- le service de l'aménagement et de l'urbanisme ;
- la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction ;
- le secrétariat général des grandes opérations d'urbanisme ;
- le secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture ;
- la mission d'appui aux programmes ;
- la mission territoriale ;
- la mission d'aménagement durable ;
- la mission de la communication ;
- la mission des affaires internationales ;
- le secrétariat général.
Le service de l'habitat (UC/SH) est chargé des politiques opérationnelles et du droit de l'habitat. Il en élabore les outils financiers, fiscaux et réglementaires. Il prépare le budget du logement et de l'urbanisme et organise sa mise en oeuvre. Il définit et gère les relations avec les organismes constructeurs de logements sociaux. Il conduit, dans le champ de compétence de la direction générale, les politiques de solidarité, de rénovation urbaine et de mise en oeuvre du droit au logement.
Le service de l'habitat comporte :
- la sous-direction du financement et du budget (UC/FB) ;
- la sous-direction des interventions urbaines et de l'habitat (UC/IUH) ;
- la sous-direction des organismes constructeurs (UC/OC) ;
- la sous-direction du droit de l'habitat (UC/DH).
I. - La sous-direction du financement et du budget (UC/FB) propose les politiques relatives au financement, au système d'aides publiques et à la fiscalité du logement.
Elle prépare le budget de l'urbanisme et du logement. Elle suit son exécution. Elle assure le suivi comptable des aides personnelles au logement, des aides à la construction et à l'amélioration de l'habitat ainsi que des interventions au profit de l'urbanisme.
Elle élabore et suit la réglementation des aides de l'Etat à la construction, l'acquisition ou l'amélioration de l'habitat et des aides personnelles au logement. Elle assure le secrétariat du Conseil national de l'habitat.
II. - La sous-direction des interventions urbaines et de l'habitat (UC/IUH) contribue à définir les politiques relatives aux domaines de l'habitat et élabore les outils et les méthodes opérationnelles correspondants. Elle veille aux conditions de la mise en oeuvre locale de ces politiques.
Elle assure la programmation des aides à la construction et à l'amélioration de l'habitat et anime les démarches locales de mise en oeuvre de la politique du logement.
Elle coordonne l'élaboration des conventions de délégation de compétence des aides à la pierre.
Elle assure le suivi et l'évaluation de la mise en oeuvre locale de ces politiques.
Elle contribue à la mise en oeuvre de la politique interministérielle de la ville en matière de restructuration urbaine et d'habitat.
Elle contribue aux actions de l'Etat en faveur de la qualité urbaine, en vue de favoriser la mixité urbaine et sociale.
Elle est à ces deux titres l'interlocuteur de l'Agence nationale de la rénovation urbaine.
Elle étudie et définit les politiques du logement adaptées aux besoins des plus défavorisés et des personnes ayant des besoins spécifiques de logement et veille aux conditions de leur mise en oeuvre locale.
Elle apporte son expertise aux services déconcentrés sur les procédures correspondantes.
Elle soutient et valorise le renouvellement des pratiques et des savoir-faire des services de l'Etat, des collectivités locales et des acteurs dans le domaine de l'habitat.
III. - La sous-direction des organismes constructeurs (UC/OC) est chargée de la réglementation, de la modernisation et du contrôle des organismes de logement social et des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction, en liaison avec les services d'inspection et de contrôle.
Elle est chargée de définir la réglementation relative aux compétences, aux statuts et au fonctionnement des organismes de logement social et des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Elle observe l'activité de ces différents organismes ; elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures particulières nécessitées par la situation de chacun d'entre eux.
Elle anime la politique de modernisation et de qualité de la gestion des organismes.
Elle assure la tutelle de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et de l'Agence pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC).
Elle définit les orientations nationales en matière de politique d'attribution des logements sociaux.
Elle définit la réglementation relative au logement des agents de l'Etat.
IV. - La sous-direction du droit de l'habitat (UC/DH) est chargée des questions relatives aux régimes juridiques de l'habitation et à ses modes d'occupation.
A ce titre, elle élabore les réglementations relatives au statut des constructeurs, aux modalités de gestion de la propriété, aux rapports entre bailleurs et locataires et définit la politique des loyers.
Elle apporte son expertise juridique pour l'ensemble des questions de l'habitat et de la construction et entretient, à ce titre, la documentation nécessaire.
Elle assure la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives dans toutes les matières ressortissant de l'habitat et de la construction.
Elle a en charge le soutien aux associations qui oeuvrent dans le domaine du logement et de l'habitat.
Elle assure le suivi des relations avec l'ANIL et les ADIL.
La sous-direction du financement et du budget (UC/FB) comprend :
- le bureau des études financières (UC/FB 1) ;
- le bureau du budget (UC/FB 2) ;
- le bureau de la réglementation des aides à la pierre (UC/FB 3) ;
- le bureau des aides personnelles au logement (UC/FB 4).
I. - Le bureau des études financières (UC/FB 1) est chargé :
- d'effectuer les études générales relatives au financement du logement et à son adaptation aux problématiques urbaines : évolution des crédits à l'habitat, des financements aidés ou réglementés, des circuits de collecte d'épargne (livret A, épargne logement), de la participation des employeurs à l'effort de construction, de l'analyse et de l'évaluation des systèmes d'aides publiques au logement, de la cohérence et de la complémentarité des aides à la personne et des aides à la pierre ;
- d'établir les simulations et calculs micro- et macroéconomiques concernant la solvabilité des ménages, les plafonds de ressources, les taux d'effort, les modalités de remboursement des prêts ;
- de proposer les politiques relatives à l'accession à la propriété et d'assurer le suivi des organismes contribuant à leur mise en oeuvre ;
- de veiller à l'équilibre financier des opérations locatives : la rentabilité des investissements, le loyer d'équilibre, l'impact sur la situation des organismes constructeurs ;
- de réglementer les financements non aidés : participation des employeurs à l'effort de construction, prêts conventionnés, épargne logement et, le cas échéant, produits nouveaux.
II. - Le bureau du budget (UC/FB 2) est chargé :
- d'assurer la préparation du budget du logement et de l'urbanisme ;
- d'élaborer les documents budgétaires, d'assurer le suivi de l'exécution du budget et de développer les outils de gestion et la formation à la pratique budgétaire et à la gestion des crédits ;
- de réaliser les études budgétaires relatives au financement du logement et aux actions de la direction générale ;
- de recueillir à ce titre les données financières et comptables qui lui sont nécessaires ;
- de suivre les relations avec les commissions parlementaires ;
- d'assurer la fonction de correspondant de la Cour des comptes ;
- de gérer et de suivre les financements relatifs à la construction et à l'amélioration de l'habitat et de l'urbanisme, ainsi que les crédits déconcentrés gérés par la direction générale.
III. - Le bureau de la réglementation des aides à la pierre (UC/FB 3) est chargé :
- d'élaborer, de mettre en oeuvre, d'interpréter et de suivre l'application de la réglementation financière des aides à l'investissement de l'Etat relatives à l'acquisition de terrains ou de logements, à la construction ou à l'amélioration de l'habitat : les subventions de surcharge foncière, les prêts aidés à l'accession à la propriété, les subventions et prêts pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs aidés, les subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux et les aides à l'amélioration de l'habitat privé ;
- de contribuer à l'élaboration et à l'interprétation de la réglementation fiscale applicable aux opérations aidées et d'en suivre l'application ;
- d'élaborer la réglementation pour les plafonds de ressources des financements aidés ;
- d'assurer la tutelle de l'Agence nationale pour...
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