Arrêté du 6 juillet 1998 fixant la composition du comité technique paritaire central auprès du directeur des affaires maritimes et des gens de mer du ministère de l'équipement, des transports et du logement
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°162 du 16 juillet 1998 |
| Date de publication | 16 juillet 1998 |
| Enactment Date | 06 juillet 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Record Number | JORFTEXT000000206619 |
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1998 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur des affaires maritimes et des gens de mer ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1998 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants au comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes et des gens de mer ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles ;
Vu les candidatures présentées par les organisations syndicales,
Arrête :
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES ET DES GENS DE MER DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST FIXEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE: MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 06-07-1998.
FIN DE MANDAT: 05-07-2001
Art. 1er. - La composition du comité technique paritaire central auprès du directeur des affaires maritimes et des gens de mer du ministère de l'équipement, des transports et du logement est fixée ainsi qu'il suit :
1. Représentants de l'administration
Président :
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer.
Membres titulaires :
Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ;
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines ;
Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
L'inspecteur général des services des affaires maritimes ;
Le directeur régional des affaires maritimes de Haute-Normandie ;
Le directeur régional des affaires maritimes de Bretagne ;
Le directeur régional des affaires maritimes de Pays de la Loire ;
Le directeur régional des affaires maritimes d'Aquitaine ;
Le directeur régional des affaires maritimes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Membres suppléants :
Quatre sous-directeurs ou assimilés en service dans chacune des directions d'administration centrale mentionnées ci-dessus ;
L'inspecteur général de l'enseignement...
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