Arrêté du 6 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2003 fixant l'organisation du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 06 juillet 2010 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/6/DEFC1017920A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000022477282 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0161 du 14 juillet 2010 |
| Court | Ministère de la défense |
| Date de publication | 14 juillet 2010 |
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, partie réglementaire IV, livre Ier ;
Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2003 fixant l'organisation du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées,
Arrête :
L'arrêté du 9 septembre 2003 fixant l'organisation du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées est modifié comme suit :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées est ouvert, en principe chaque année, aux candidats remplissant les conditions fixées par l'article 3 du décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées.
Les épreuves ont lieu à Paris, dans les locaux du ministère de la défense. »
2° Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Après vérification des dossiers de candidature, le chef du contrôle général des armées propose au ministre de la défense la liste des candidats autorisés à concourir au regard des conditions fixées par l'article 3 du décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées. »
3° Le titre II de l'article 6 est remplacé par :
« Titre II. ― Economie générale, entreprise et gestion publique. »
4° Au cinquième alinéa de l'article 10, les mots : « d'une durée de vingt-cinq à trente minutes » sont remplacés par les mots : « d'une durée comprise entre vingt-cinq et trente minutes ».
5° Le premier alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« A l'issue du concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Le ministre de la défense procède aux nominations des candidats admis. »
L'annexe de l'arrêté du 9 septembre 2003 susvisé est remplacée par celle jointe au présent arrêté.
Le contrôleur général des armées, chef du contrôle général des armées, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
PROGRAMME
Le programme du concours est construit à partir de l'analyse des compétences qui sont nécessaires à l'exercice des activités du contrôle général des armées. Plus que la définition d'un domaine universitaire de connaissances, il décrit les matières qui, concrètement...
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