Arrêté du 6 juin 2017 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 18 juin 2017 |
| Enactment Date | 06 juin 2017 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/6/ARML1700471A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0142 du 18 juin 2017 |
| Court | Ministère des armées |
| Record Number | JORFTEXT000034952116 |
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 241-4 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6351-1 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques,
Arrêtent :
L'arrêté du 7 juin 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier l'alinéa de l'article 1er, les mots : « à l'exception des aérodromes dont l'affectataire principal est le ministre chargé de la défense et désignés par lui, » sont supprimés.
2° L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles particulières de dégagement applicables à certains aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal ou unique sont définies à l'annexe IX. »
3° Il est rétabli un article 6 ainsi rédigé :
« Art. 6.-Les dispositions particulières à prendre concernant le traitement différencié des obstacles fixes massifs, minces et filiformes sur les aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal ou unique sont fixées à l'annexe X. »
4° Le titre III « Dispositions transitoires et applications » est supprimé. Les articles 10 et 11 sont abrogés.
Les annexes à l'arrêté du 7 juin 2007 susvisésont modifiées ainsi qu'il suit :
1° A l'annexe IX :
a) Le titre est remplacé par un titre ainsi rédigé : « Règles particulières de dégagement applicables à certains aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal ou unique » ;
b) L'alinéa suivant est inséré au-dessous du titre :
« Ces aérodromes sont désignés cas par cas, par une décision du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat pour les aérodromes pour lesquels le ministère de la défense est affectataire unique ou par une décision conjointe du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat et du directeur général de l'aviation civile pour les aérodromes pour lesquels le ministère de la défense est affectataire principal et le ministère chargé de l'aviation civile, affectataire secondaire. Ces décisions sont publiées au Bulletin officiel des armées » ;
c) Le point 2 « la trouée » dernier paragraphe du point a est modifié comme suit :
Sur certains aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal ou unique la portion de plan horizontal de cote 150 mètres pourra être supprimée ;
d) Le...
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