Arrêté du 6 juin 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 11 juin 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000032675345 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/6/FCPT1614568A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0135 du 11 juin 2016 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| Enactment Date | 06 juin 2016 |
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 6 juin 2016 ;
Vu la position commune 2002/402/PESC du 27 mai 2002, modifiée, concernant des mesures restrictives à l'encontre des membres des organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida et d'autres personnes, groupes, entreprises et entités associés ; vu le règlement (UE) n°881/2002 du 27 mai 2002, modifié, du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida tel qu'amendé par les règlements (UE) 2015/2245 du 3 décembre 2015, 2016/13 du 6 janvier 2016, 2016/47 du 18 janvier 2016, 2016/294 du 1er mars 2016, 2016/307 du 3 mars 2016, 2016/473 du 30 mars 2016, 2016/647 du 25 avril 2016 ; vu les arrêtés (FCPT1600275A) du 1er mars 2016, (FCPT1606686A) du 30 mars 2016, (FCPT1606689A) du 21 avril 2016 portant application des articles L.562-2 et L.714-1 et suivants du code monétaire et financier ; vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.562-2 et suivants et L.714-1 et suivants :
Vu les modifications suivantes :
- à l'annexe I personnes morales :
- ajout des mentions : Harakat Sham Al-Islam ;
- à l'annexe II personnes physiques :
- suppression des mentions : Mohammed Ahmed Shawki Al Islambolly, Mohamed Amine Akli, Chiheb Ben Mohamed Ben Mokhtar Al-Ayari, Nazih Abdul Hamed Nabih Al-Ruqai'i, Rafik Mohamad Yousef, Abd Al Wahab Abd Al Hafiz ;
- ajout des mentions : Emrah Erdogan, Abd al-Baset Azzouz, Gulmurod Khalimov, Nusret Imamovic, Muhannad Al-Najdi, Morad Laaboudi, Ali Musa Al-Shawakh, Hasan Al-Salahayn Salih Al-Sha'ari, Mounir Ben Dhaou Ben Brahim Ben Helal, Mohammed Abdel-Halim Hemaida Saleh, Salim Benghalem, Abu Ubaydah Yusuf Al-Anabi, Nayef Salam Muhammad Ujaym Al-Hababi, Turki Mubarak Abdullah Ahmad Al-Binali, Faysal Ahmad Bin Ali Al-Zahrani, Tuah Febriwansyah, Husayn Juaythini, Muhammad Sholeh Ibrahim ;
- modification des mentions : Abu Bakar Ba'asyir, Nashwan Abd Al-Razzaq Abd Al-Baqi, Mohammad Tahir Hammid Hussein, Ata Abdoulaziz Rashid, Farhad Kanabi Ahmad, Ibrahim Mohamed Khalil, Najmuddin Faraj Ahmad, Akram Turki Hishan Al-Mazidih, Ghazy Fezza Hishan Al-Mazidih, Muthanna Harith Al-Dari, Ibrahim Awwad Ibrahim Ali Al-Badri Al-Samarrai, Abu Mohammed Al-Jawlani, Tarkhan Ismailovich Gaziev, Ibrahim Mohamed Khalil, Najmuddin Faraj Ahmad, Ibrahim Awwad Ibrahim Ali Al-Badri Al-Samarrai, Akhmed Rajapovich Chataev, Salah Eddine Gasmi, Mohamed Ben Belgacem Ben Abdallah Al-Aouadi, Al-Azhar Ben Khalifa Ben Ahmed Rouine, Mourad Ben Ali Ben Al-Basheer Al-Trabelsi, Imad Ben Bechir Ben Hamda Al-Jammali, Habib ben Ahmed Al-Loubiri ;
Les arrêtés du 1er mars, 30 mars et 21 avril 2016 sont abrogés.
A Saint Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises et Clipperton, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes physiques ou morales, organismes ou entités listés aux annexes I et II font l'objet d'une mesure de gel.
A Saint Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises et de Clipperton, sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes physiques ou morales, organismes ou entités listés aux annexes I et II.
Le directeur général du Trésor est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04 , téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
ANNEXE I
A L'ARRÊTÉ FCPT1614568A DU 6 JUIN 2016 PERSONNES MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES
* Al Rashid Trust
Désigné par le règlement (CE) n° 881/2002 du 27 mai 2002
Modifié par le règlement (CE) n° 951/2002 du 3 juin 2002
Modifié par le règlement (CE) n° 1189 du 3 août 2006
Modifié par le règlement (CE) n° 1102/2009 du 16 novembre 2009
Modifié par le règlement (UE) n° 34/2012 du 17 janvier 2012
Alias : a) Al-Rasheed Trust ; b) Al Rasheed Trust ; c) Al-Rashid Trust ; d) Aid Organisation of The Ulema, Pakistan ; e) Al Amin Welfare Trust ; f) Al Amin Trust ; g) Al Ameen Trust ; h) Al-Ameen Trust ; i) Al Madina Trust ; j) Al-Madina Trust, Pakistan
Adresses : a) Kitas Ghar, Nazimabad 4, Dahgel-Iftah, Karachi, Pakistan ; b) Jamia Maajid, Sulalman Park, Melgium Pura, Lahore, Pakistan ; c) Office Dha'rbi M'unin, Opposite Khyber Bank, Abbottabad Road, Mansehra, Pakistan ; d) Office Dhar'bi M'unin ZR Brothers, Katcherry Road, Chowk Yadgaar, Peshawar, Pakistan ; e) Office Dha'rbi-M'unin, Rm No 3, Moti Plaza, Near Liaquat Bagh, Muree Road, Rawalpindi, Pakistan ; f) Office Dha'rbi-M'unin, Top floor, Dr Dawa Khan Dental Clinic Surgeon, Main Baxae, Mingora, Swat, Pakistan ; g) Kitab Ghar, Darul Ifta Wal Irshad, Nazimabad No 4, Karachi, Pakistan [Tél. : a) 668 33 01 ; b) 0300- 820 91 99, télécopieur 662 38 14,h) 302b-40, Good Earth Court, Opposite Pia Planitarium, Block 13a, Gulshan -I Iqbal, Karachi (Tél. 497 92 63) ; h) 617 Clifton Center, Block 5, 6e Floor, Clifton, Karachi, Pakistan (Tél. 587 25 45) ; i) 605 Landmark Plaza, 11 Chundrigar Road, Opposite Jang Building, Karachi, Pakistan (Tél. 262 38 18-19) ; j) Jamia Masjid, Sulaiman Park, Begum Pura, Lahore, Pakistan (Tél. 042-681 20 81)
Renseignements complémentaires : a) siège au Pakistan ; b) opère en Afghanistan (Herat, Jalalabad, Kaboul, Kandahar,
Mazar et Sherif), au Kosovo et en Tchétchénie ; c) jusqu'au 21.10.2008, la liste des Nations unies comprenait les mentions «Al Rashid Trust» (inscrit le 6.10.2001) et “Aid Organization of the Ulema, Pakistan” (inscrite le 24.4.2002 et modifiée le 25.7.2006). Les deux mentions ont été regroupées sous la première le 21.10.2008 ; d) fondé par le mufti Rashid Ahmad Ledahyanoy ; e) associé au Jaish-i-Mohammed ; f) interdit au Pakistan depuis octobre 2001 ; g) poursuit ses activités malgré la fermeture de ses bureaux au Pakistan en février 2007
Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b) : 6.10.2001.
* Al Furqan
Désigné par le règlement (CE) n° 984/2004 du 14 mai 2004
Modifié par le règlement (CE) n° 2145/2004 du 15 décembre 2004
Modifié par le règlement (CE) n° 1102/2009 du 16 novembre 2009
Alias : a) Dzemilijati Furkan ; b) Dzem'ijjetul Furqan ; c) Association for Citizens Rights and Resistance to Lies ; d) Dzemijetul Furkan ; e) Association of Citizens for the Support of Truth and Suppression of Lies ; f) Sirat ; g) Association for Education, Culture and Building Society-Sirat ; h) Association for Education, Cultural and to Create Society-Sirat ; i) Istikamet ; j) In Siratel ; k) Citizens' Association for Support and Prevention of lies - Furqan
Adresses : a) 30a Put Mladih Muslimana (auparavant Palva Lukaca Street), 71 000 Sarajevo, B-et- H ; b) 72 ul. Strossmajerova, Zenica, B-et-H ; c) 42 Muhameda Hadzijahica, Sarajevo, B-et-H ; d) 70 et 53 Strossmajerova Street, Zenica, B-et-H ; e) Zlatnih Ljiljana Street, Zavidovici, B-et-H
Divers : a) enregistrée en B-et-H le 26.9.1997 en tant qu'association citoyenne sous le nom de “Citizens' Association for Support and Prevention of lies - Furqan” ; b) Al Furqan a cessé ses activités suite à une décision du ministère de la justice (n° 03-054-286/97 du 8.11.2002) ; c) elle n'existait plus en décembre 2008
Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b) : 11.5.2004.
* AL MOUAKAOUNE BIDDAM
Désignée par l'arrêté FCPT1412298A du 4 juin 2014
Désignée par le règlement (UE) n° 630/2014 du 12 juin 2014
Alias : a) Les Signataires par le Sang ; b) Ceux Qui Signent avec le Sang
Adresse : Mali
Listée le : 2 juin 2014
Autres informations : entité associée à l'Organisation d'Al-Qaida au Maghreb Islamique et dirigée par Mokhtar Belmokhtar Active dans le Sahel, région du Sahara.
* AL MOULATHAMOUN
Désignée par l'arrêté FCPT1412298A du 4 juin 2014
Désignée par le règlement (UE) n° 630/2014 du 12 juin 2014
Alias : a) Les Enturbannés ; b) Les Voilés
Adresses : a) Algérie ; b) Mali ; c) Niger
Listée : le 2 Juin 2014
Autres informations : fondée en 2012 comme un groupe dissident de l'Organisation d'Al-Qaida au Maghreb Islamique. Le 20 août 2013, fusionnée avec le Mouvement pour l'Unification et le Jihad en Afrique de l'Ouest (MUJAO) et établie à Al Mourabitoun. Associée avec l'Organisation d'Al-Qaida au Maghreb Islamique et dirigée par Mokhtar Belmokhtar. Active dans le Sahel, région du Sahara.
* AL MOURABITOUN
Désignée par l'arrêté FCPT1412298 A du 4 juin 2014
Désignée par le règlement (UE) n° 630/2014 du 12 juin 2014
Alias : Les Sentinelles ; b) The Sentinels
Adresse : Mali
Listée le 2 juin 2014
Autres informations : fondée le 20 août 2013 comme résultat d'une fusion entre Al Moulathamoun et le Mouvement pour l'Unification et le Jihad en Afrique de l'Ouest (MUJAO). Associée à l'Organisation d'Al-Qaida au Maghreb Islamique et dirigée par Mokhtar Belmokhtar. Active dans la région du Sahel, région du Sahara.
* Al-Akhtar Trust International
Désigné par le règlement (CE) n° 1378/2005 du 22 août 2005
Modifié par le règlement (CE) n° 1102/2009 du 16 novembre 2009
Modifié par le règlement (UE) n°...
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