Arrêté du 6 juin 2019 portant application des articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038578608 |
| Date de publication | 12 juin 2019 |
| Enactment Date | 06 juin 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0134 du 12 juin 2019 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/6/ECOT1914952A/jo/texte |
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 juin 2019, vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l'EIIL (Daech), Al-Qaïda et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés ; vu les décisions du comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies en date des 28 février 2019, 22 mars 2019, 1er mai 2019, 14 mai 2019 modifiant la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ;
Vu les modifications suivantes :
- modification des mentions : Mohammed Salahaldin Abd El Halim Zidane, Yassin Syawal, Amor Mohamed GHEDEIR, Mohamed LAHBOUS, Nusret Imamovic, Zulkarnaen : Aris Sumarsono ;
- ajout des mentions : Hamza Usama Muhammad bin Laden, Tariq Gidar Group (TGG), Mohammed Masood Azhar Alvi, Islamic State in Iraq and the Levant-Khorosan (ISIL-K) ;
- suppression des mentions : Hassan Abdullah Al-TURKI, Jamal HOUSNI, Malik Muhammad ISHAQ, Lavdrim MUHAXHERI, Djamat Houmat Daawa Salafia, Fethi Ben Hassen Ben Salem AL-HADDAD, Nessim Ben Mohamed Al-Cherif Ben Mohamed SALEH AL-SAADI, Mazen Salh MOHAMMED.
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 ;
Les arrêtés ECOT1832816A du 7 décembre 2018, ECOT1906480A du 1er mars 2019, ECOT1908778A du 25 mars 2019, ECOT1913226A du 2 mai 2019, ECOT1914122A du 15 mai 2019 portant application des articles L. 562-3, 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier sont abrogés.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes physiques ou morales, organismes ou entités listés à l'annexe font l'objet d'une mesure de gel.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
ANNEXE
* ISLAMIC STATE IN IRAQ AND THE LEVANT - KHORASAN
Alias : a) ISIL KHORASAN ; b) ISLAMIC STATE'S KHORASAN PROVINCE ; c) ISIS WILAYAT KHORASAN ; d) ISIL'S SOUTH ASIA BRANCH ; e) SOUTH ASIAN CHAPTER OF ISIL ; f) ISIL- K
Renseignements complémentaires : L'État islamique d'Iraq et du Levant-Khorassan (EIIL-K) a été formé le 10 janvier 2015 par un ancien commandant de Tehrik-e Taliban Pakistan (TTP) et établi par d'anciens commandants d'une faction des Taliban ayant prêté allégeance à l'État islamique d'Iraq et du Levant (entité inscrite sous le nom Al-Qaida in Iraq). L'EIIL-K a revendiqué la responsabilité de nombreux attentats en Afghanistan et au Pakistan.
Désignée par les Nations Unies le 14.05.2019, et par le règlement (UE) 2019/791 du 16/05/2019
* ABD AL-AZIZ ADAY ZIMIN AL-FADHIL
Alias : a) Abd al-Aziz Udai Samin al-Fadhli ; b) Abd al-Aziz Udai Samin al-Fadhl ; c) Abd al-Aziz Adhay Zimin al-Fadhli ; d) Abdalaziz Ad'ai Samin Fadhli al-Fadhali
Date de naissance : 27/08/1981
Lieu de naissance : Koweit
N° d'identification national : 281082701081
Renseignements complémentaires : basé au Koweit, fournit des services financiers à, ou en soutien au Front el-Nosra pour le peuple du Levant et à Al-Qaida dans la péninsule arabique
Désigné par le règlement (UE) 2015/1740 du 29.09.2015
* ABD AL-BAQI Nashwan Abd Al-Razzaq
Alias : a) Abdal Al-Hadi Al-Iraqi ; b) Abd Al-Hadi Al-Iraqi ; c) Omar Uthman Mohammed ; d) Abdul Hadi Arif Ali ; e) Abu Abdallah ; f) Abdul Hadi al-Taweel ; g) Abd al-Hadi al-Ansari ; h) Abd al-Muhayman ; i) Abu Ayub
Date de naissance : 1961
Lieu de naissance : Mossoul, Iraq
N° national d'identification : carte d'alimentation n° 0094195
Nationalité : iraquienne
Renseignements complémentaires : a) nom du père : Abd al-Razzaq Abd al-Baqi ; b) nom de la mère : Nadira Ayoub Asaad
Désigné par le règlement (CE) 881/2002 du 27.05.2002, modifié par les règlements (CE) 553/2007 du 22.05.2007, (CE) 969/2007 du 17.08.2007, (UE) 13/2016 du 6.01.2016
* ABD AL-BASET AZZOUZ
Alias : a) Abdelbassed Azouz ; b) Abdul Baset Azouz
Date de naissance : 07/02/1966
Lieu de naissance : Doma, Libye
Nationalité : libyenne
Passeports n° : a) libyen 223611 ; b) britannique C001146605
Dernière localisation connue : Libye
Renseignements complémentaires : cadre Al Qaeda, recruteur
Désigné par le règlement (UE) 2016/307 du 3.03.2016
* ABD AL-LATIF BIN ABDALLAH SALIH MUHAMMAD AL-KAWARI
Alias : a) Abd-al-Latif Abdallah Salih al-Kawari ; b) Abd-al-Latif Abdallah Salih al-Kuwari ; c) Abd-al-Latif Abdallah al-Kawwari ; d) Abd-al-Latif Abdallah al-Kawari ; e) Abu Ali al-Kawari
Date de naissance : 28/09/1973
Nationalité : Qatarienne
Passeports n° : a) qatarien 01020802 ; b) qatarien 00754833 émis le 20/05/2007 ; c) qatarien 00490327 émis le 28/072001
N° d'identification national : carte d'identité qatarienne n° 27363400684
Adresse : Al-Laqtah, Qatar
Renseignements complémentaires : basé au Qatar, fournit des services financiers à, ou en soutien, à Al-Qaida
Désigné par le règlement (UE) 2015/1740 du 29.09.2015
* Abd Al-Rahman Ould Muhammad Al- Husayn Ould Muhammad Salim
Alias : a) Abdarrahmane ould Mohamed el Houcein ould Mohamed Salem ; b) Yunis al-Mauritani ; c) Younis al-Mauritani ; d) Sheikh Yunis al-Mauritani ; e) Shaykh Yunis le Mauritanien ; f) Salih le Mauritanien ; g) Mohamed Salem ; h) Youssef Ould Abdel Jelil ; i) El Hadj Ould Abdel Ghader ; j) Abdel Khader ; k) Abou Souleimane ; l) Chingheity
Date de naissance : vers 1981
Lieu de naissance : Arabie saoudite
Nationalité : mauritanienne
Renseignements complémentaires : a) dirigeant de haut rang d'Al-Qaida basé au Pakistan, ayant également des accointances avec l'organisation Al-Qaida au Maghreb islamique ; b) recherché par les autorités mauritaniennes
Désigné par le règlement (UE) 960/2011 du 26.09.2011
* ABD AL-SALAM Said Jan
Alias : a) Sa'id Jan ‘Abd-al-Salam ; b) Dilawar Khan Zain Khan ; c) Qazi ‘Abdallah ; d) Qazi Abdullah ; e) Ibrahim Walid ; f) Qasi Sa'id Jan ; g) Said Jhan ; h) Farhan Khan ; i) Aziz Cairo ; j) Nangiali
Date de naissance : a) 05/02/1981 ; b) 01/01/1972
Nationalité : afghane
Passeports n° : a) OR801168 (passeport afghan établi au nom de Said Jan ‘Abd al-Salam délivré le 28.2.2006 et expire le 27.2.2011) ; b) 4117921 (passeport pakistanais établi au nom de Dilawar Khan Zain Khan, délivré le 9.9.2008 et expire le 9.9.2013)
N° d'identification nationale : 281020505755 (n° d'identification koweïtien sous le nom de Said Jan ‘Abd al-Salam)
Renseignements complémentaires : a dirigé, vers 2005, un camp d' entraînement de base pour Al-Qaida au Pakistan
Désigné par le règlement (UE) 178/2011 du 24.02.2011
* ABDEL RAHMAN Abd Allah Mohamed Ragab
Alias : a) Abu Al-Khayr ; b) Ahmad Hasan ; c) Abu Jihad
Date de naissance : 03/11/1957
Lieu de naissance : Kafr Al-Shaykh, Égypte
Nationalité : égyptienne
Renseignements complémentaires : a) se trouverait au Pakistan ou en Afghanistan ; b) membre du Djihad islamique égyptien
Désigné par le règlement (CE) 1629/2005 du 5.10.2005, modifié par les règlements (CE) 803/2008 du 8.08.2008, (UE) 34/2012 du 17.01.2012
* ABDUL RAHMAM Muhammad Jibril
Alias : a) Mohammad Jibril Abdurrahman ; b) Muhammad Jibriel Abdul Rahman ; c) Mohammad Jibriel Abdurrahman ; d) Muhamad Ricky Ardhan ; e) Muhammad Ricky Ardhan bin Muhammad Iqbal ; f) Muhammad Ricky Ardhan bin Abu Jibril ; g) Muhammad Yunus ; h) Heris Syah
Date de naissance : a) 28/05/1984 ; b) 03/12/1979 ; c) 03/03/1979 ; d) 08/08/1980
Lieu de naissance : East Lombok, West Nusa Tenggara, Indonésie
Adresses : a) Jalan M. Saidi RT 010 RW 001 Pesanggrahan, South Petukangan, South Jakarta, Indonésie ; b) Jalan Nakula of Witana Harja Complex Block C, Pamulang, Banten, Indonésie
Nationalité : indonésienne
Passeport n° : S335026 (faux passeport indonésien)
N° d'identification nationale : a) 3219222002.2181558 (carte d'identité) ; b) 2181558
Renseignements complémentaires : a) membre de haut rang de Jemaah Islamiyah directement impliqué dans la recherche de financements pour des attaques terroristes ; b) nom de son père : Mohamad Iqbal Abdurrahman
Désigné par le règlement (UE) 853/2011 du 24.08.2011
* ABDUL SAYED Aly Soliman Massoud
Date de naissance : 1969
Lieu de naissance : Tripoli, Libye
Nationalité : libyenne
Passeport libyen n° : 96/184442
Renseignements complémentaires : membre du Groupe libyen de combat pour l'Islam
Désigné par le règlement (CE) 760/2007 du 29.06.2007, modifié par le règlement (UE) 34/2012 du 17.01.2012
* Abdullah Anshori
Alias : a) Abu Fatih ; b) Thoyib, Ibnu ; c) Toyib, Ibnu ; d) Abu Fathi
Date de naissance : 1958
Lieu de naissance : Pacitan, EastJava, Indonésie
Nationalité : indonésienne
Désigné par le règlement (CE) 674/2006 du 28.04.2006
* ABDULPATTA ESCALON ABUBAKAR
Alias : a) Abdulpatta Abubakar Escalon ; b) Abdul Patta Escalon Abubakar ; c) Abdul Patta Abu Bakar
Date de naissance : a) 03/03/1965 ; b) 01/01/1965 ; c) 11/01/1965
Lieu de naissance : Tuburan, province de Basilan, Philippines
Nationalité : Philippines
Passeports philippins n° : a) EC6530802, expire le 19/01/2021 ; b) EB2778599
Identification nationale n° : a) Arabie saoudite 2135314355 ; b) Arabie...
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