Arrêté du 6 juin 2019 relatif à l'expérimentation au sein des services de la direction générale des finances publiques d'un allègement des pièces justificatives de la paye sans ordonnancement préalable en cas de mutation d'un agent sur un poste relevant comptablement d'un autre centre de service des ressources humaines que celui dont relevait son poste initial

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/6/CPAE1917871A/jo/texte
Date de publication05 juillet 2019
Record NumberJORFTEXT000038726167
Publication au Gazette officielJORF n°0154 du 5 juillet 2019
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
Enactment Date06 juin 2019


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 19, 20 et 128 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives de l'Etat,
Arrête :


Par dérogation aux dispositions de l'annexe à l'arrêté du 20 décembre 2016 susvisé, il est mené une expérimentation au sein des services de la direction générale des finances publiques tendant à alléger les pièces justificatives des dépenses de personnel de l'Etat payées sans ordonnancement préalable à adresser au comptable dans certaines situations de mutations.


Lorsque la mutation d'un...

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