Arrêté du 6 juin 1994 autorisant à fonctionner une institution de moyens

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°136 du 14 juin 1994
Record NumberJORFTEXT000000730642
Date de publication14 juin 1994
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Enactment Date06 juin 1994
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