Arrêté du 6 juin 2008 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/6/6/BCFF0813761A/jo/texte |
| Date de publication | 20 juin 2008 |
| Record Number | JORFTEXT000019031515 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0143 du 20 juin 2008 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique |
| Enactment Date | 06 juin 2008 |
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration,
Arrête :
Le programme de la deuxième épreuve écrite du concours externe est fixé comme suit :
I.-Droit public
1. Droit constitutionnel
Notions générales sur les institutions politiques.
Les institutions politiques françaises actuelles ; la Constitution du 4 octobre 1958, l'organisation des pouvoirs publics, les rapports entre les pouvoirs, le bloc de constitutionnalité, le contrôle de constitutionnalité des lois.
2. Droit administratif et institutions administratives
A.-L'organisation administrative et territoriale de la France :
1. Cadres juridiques et territoriaux de l'organisation administrative :
― centralisation, déconcentration et décentralisation.
2.L'administration de l'Etat :
― administration centrale, services à compétence nationale, autorités administratives indépendantes, services déconcentrés, autorités déconcentrées (préfets de région, du département, sous-préfets).
3.L'organisation décentralisée de la République :
― le statut juridique des collectivités territoriales, les collectivités à statut particulier ou spécial ;
― les différentes collectivités territoriales : les communes, les départements et les régions ;
― les établissements publics de coopération intercommunale.
4. Les personnes publiques spéciales :
― les établissements publics, les groupements d'intérêt public.
B. ― La juridiction administrative et le contentieux administratif :
1. Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires : définition, origines et fondements :
― le rôle du tribunal des conflits dans le fonctionnement du dualisme juridictionnel français.
2.L'organisation de la juridiction administrative :
― juridictions de droit commun : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs ;
― juridictions administratives spéciales (les juridictions financières et les autres juridictions spécialisées).
3. Le contentieux administratif :
― les recours devant la juridiction administrative : le recours pour excès de pouvoir, le contentieux de pleine juridiction, les nouveaux pouvoirs du juge administratif ;
― la procédure administrative contentieuse ;
― les voies de recours contre les décisions des juridictions administratives.
C. ― L'action administrative et le principe de légalité :
1. Les sources du droit administratif, la hiérarchie des normes, le principe de légalité et le contrôle de légalité.
2. Les activités de l'administration :
― la police administrative : définition, autorités de police administrative, pouvoirs de police, mesures de police, répartition des pouvoirs de police, contrôle juridictionnel des mesures de police administrative ;
―...
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