Arrêté du 6 juin 2013 relatif au formulaire de demande d'immatriculation, de radiation, de changement de dénomination des mutuelles, unions ou fédérations

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000027650544
Date de publication03 juillet 2013
Enactment Date06 juin 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0152 du 3 juillet 2013
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/6/AFSS1314780A/jo/texte



Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 6 juin 2013, est publié le formulaire, enregistré sous le numéro 11997*03 par le secrétariat général à la modernisation de l'action publique, conformément auquel doivent être présentées les demandes d'immatriculation, de radiation ou de changement de dénomination des mutuelles, unions ou fédérations effectuées en application des articles R. 414-2 et R. 414-2-1 du code de la mutualité, annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 21 mars 2002 pris en application de l'article R. 414-2 du code de la mutualité et fixant le modèle de demande d'immatriculation et de mise à jour du registre national des mutuelles est abrogé.
L'arrêté du 8 février 2006 pris en application de l'article R. 414-2 du code de la mutualité et fixant la nomenclature du registre national des mutuelles est abrogé.



A N N E X E S
DEMANDE D'IMMATRICULATION, DE RADIATION OU DE CHANGEMENT DE DÉNOMINATION
DES MUTUELLES, UNIONS OU FÉDÉRATIONS DE MUTUELLES RELEVANT DU CODE DE LA MUTUALITÉ
I. - Objet de la demande


Cochez la case correspondante :

Demande d'immatriculation

Demande de radiation

Evénement justifiant la demande :








Demande de changement de dénomination

Ancienne dénomination :









Nouvelle dénomination :









Nota. ― En cas de radiation ou de changement de nom, veuillez ne remplir que les I et II du présent formulaire.


II. - Identification de l'organisme mutualiste




NATURE DE L'ORGANISME
(cochez la case correspondante)


NOM

Mutuelle



Union



Fédération



Sigle (optionnel)



Date de création



Si déjà attribués, indiquer :



N° SIREN



N° SIRET



Adresse du siège















Numéro de téléphone



Adresse de messagerie


@


III. - Sections de mutuelles (L. 115-1 et L. 115-4)


Si votre mutuelle comporte des sections de mutuelles :

Nombre de sections :

Effectif total

Nom de la section


Sigle (optionnel)


Adresse du siège








Numéro de téléphone


Adresse de messagerie

@

Section

Nombre de membres bénéficiaires :


Nombre de membres participants :




Nom de la section


Sigle (optionnel)


Adresse du siège










Numéro de téléphone


Adresse de messagerie

@

Section

Nombre de membres bénéficiaires :


Nombre de membres participants :




Nom de la section


Sigle (optionnel)


Adresse du siège










Numéro de téléphone


Adresse de messagerie

@

Section

Nombre de membres bénéficiaires :


Nombre de membres participants :


IV. - Nature des activités


Nature des activités (en clair et en code ; pour coder utiliser les grilles reproduites aux annexes I et II). Classez si possible vos activités par ordre d'importance en commençant par votre activité principale.

ACTIVITÉ

CODE
























V. - Informations concernant les dirigeants


Informations concernant le président, les administrateurs et les dirigeants salariés.

QUALITÉ

NOMS

PRÉNOMS

ADRESSE DU DOMICILE


















VI. - Informations concernant les personnes physiques fondatrices de mutuelles



NOMS

PRÉNOMS

ADRESSE
du domicile personnel

PRÉCISER
s'il s'agit d'un membre honoraire


















VII. - Renseignements concernant les organismes résultant d'une fusion ou scission
(art. R. 414-2 [8°])




Cochez la case
correspondante

Fusion :

Scission :

Date de l'opération

/ /

Noms et sigles des organismes ayant participé à l'opération

Nom de l'organisme




Sigle (optionnel)




N° SIREN


Nom de l'organisme




Sigle (optionnel)




N° SIREN


Nom de l'organisme




Sigle (optionnel)




N° SIREN


Nom de l'organisme




Sigle (optionnel)




N° SIREN


Nom de l'organisme




Sigle (optionnel)




N° SIREN



VIII. - Si l'organisme créé est une union ou une fédération




Cochez la case
correspondante

Fédération :

Union :

Date de l'opération

/ /


Noms et adresse du siège des mutuelles ou unions ayant participé à l'opération



Nom de l'organisme






Adresse du siège






N° SIREN



Nom de l'organisme



Adresse au siège




N° SIREN


Nom de l'organisme




Adresse au siège




N° SIREN


Nom de l'organisme




Adresse au siège




N° SIREN


Nom de l'organisme




Adresse au siège




N° SIREN



Pour les unions, renseignements concernant les membres honoraires fondateurs :

Nom


Adresse du siège


Nom


Adresse du siège


Nom


Adresse du siège


Nom


Adresse du siège



IX. - Si l'organisme est une mutuelle ou une union
créée en application de l'article L. 111-3 ou L. 111-4 du code de la mutualité



Cochez la case
correspondante

Mutuelle :

Union :

Date de l'opération

/ /

Noms et sigles des organismes ayant participé à l'opération

Nom de l'organisme




Sigle (optionnel)




N° SIREN


Nom de l'organisme




Sigle (optionnel)




N° SIREN


Nom de l'organisme




Sigle (optionnel)




N° SIREN


Nom de l'organisme




Sigle (optionnel)




N° SIREN


Nom de l'organisme




Sigle (optionnel)




N° SIREN



X. - Agrément (à remplir pour les organismes exerçant une activité d'assurance)


Nature des branches et sous-branches ayant fait l'objet d'une demande d'agrément (en clair et en numéro ; pour numéroter, utiliser la nomenclature ci-après). Classez si possible vos activités par ordre d'importance en commençant par votre activité principale.

DÉNOMINATION DE LA BRANCHE
ou sous-branche

Nom : ......

N° :

Date d'agrément



Date de dispense



Date de retrait





DÉNOMINATION DE LA BRANCHE
ou sous-branche

Nom : ......

N° :

Date d'agrément



Date de dispense



Date de retrait





DÉNOMINATION DE LA BRANCHE
ou sous-branche

Nom : ......

N° :

Date d'agrément



Date de dispense



Date de retrait





DÉNOMINATION DE LA BRANCHE
ou sous-branche

Nom : ......

N° :

Date d'agrément



Date de dispense



Date de retrait





DÉNOMINATION DE LA BRANCHE
ou sous-branche

Nom : ......

N° :

Date d'agrément



Date de dispense



Date de retrait





DÉNOMINATION DE LA BRANCHE
ou sous-branche

Nom : ......

N° :

Date d'agrément



Date de dispense



Date de retrait




A N N E X E I
NOMENCLATURE DES CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENTS
SANITAIRES ET SOCIAUX FIGURANT AU RÉPERTOIRE FINESS

1000

Etablissements relevant de la loi hospitalière


1100

Etablissements hospitaliers


1101

Centres hospitaliers régionaux


101

Centre hospitalier régional (CHR)

CHR

1102

Centres hospitaliers


355

Centre hospitalier (CH)

CH

1103

Centres hospitaliers spécialisés lutte maladies mentales


292

Centre hospitalier spécialisé lutte maladies mentales

CHS Mal. Mentales

1104

Centres de lutte contre le cancer


131

Centre de lutte contre le cancer

Ctre. Lutte C. Cancer

1106

Hôpitaux locaux


106

Centre hospitalier, ex-hôpital local

CH (ex-HL)

1107

Etablissements de soins de suite et de réadaptation


108

Etablissement de convalescence et de repos

Etab. Convales. & Repos

119

Maison de régime

Maison de régime

135

Etablissement réadaptation fonctionnelle

Etab. Réadap. Fonct.

144

Etablissement de lutte contre la tuberculose

Etab. Lutte Tubercul.

1109

Etablissements de soins de longue durée


362

Etablissement de soins longue durée

Etab. Soins Long. Dur.

1110

Etablissements de soins de courte durée


122

Etablissement soins obstétriques



Chirurgico-gynécologiques

Etab. Obs. Chir. Gynéco.

128

Etablissement de soins chirurgicaux

Etab. Soins Chirur.

129

Etablissement de soins médicaux

Etab. Soins Médicaux

365

Etablissement de soins pluridisciplinaire

Etab. Soins Pluridis.

1111

Autres établissements de lutte contre les maladies mentales


156

Centre médico-psychologique (CMP)

CMP

161

Maison de santé pour maladies mentales

Mais. Santé Mal. Ment.

366

Atelier thérapeutique

Atelier Thérapeut.

412

Appartement thérapeutique

Appart. Thérapeutique

415

Service médico-psychologique régional (SMPR)

SMPR

425

Centre d'accueil thérapeutique à temps partiel (CATTP)

CATTP

430

Centre postcure malades mentaux

Ctre. P.-Cure Mal. Men.

444

Centre crise accueil permanent

Ctre. Crise Acc. Perm.

1112

Etablissements d'enfants à caractère sanitaire


163

Maison d'enfants à caractère sanitaire temporaire

MECS Temporaire

173

Pouponnière à caractère sanitaire

Pouponnière Car. San.

179

Maison d'enfants à caractère sanitaire permanente

MECS Permanente

1113

Etablissements de lutte contre l'alcoolisme


431

Centre postcure pour alcooliques

Ctre. P.-Cure Alcool.

1200

Autres établissements relevant de la loi hospitalière


1201

Traitements et soins à domicile


127

Hospitalisation à domicile

Hosp. à Domicile

422

Traitements spécialisés à domicile

Trait. Spéc. Domicile

1203

Dialyse ambulatoire


141

Centre de dialyse

Ctre. Dialyse

146

Structure d'alternative à la dialyse en centre

Alternative dialyse

1205

Autres établissements relevant de la loi hospitalière


126

Etablissement thermal

Etab. Thermal

426

Syndicat interhospitalier (SIH)

SIH

696

Groupement de coopération sanitaire de moyens

GCS-Moyens

697

Groupement de coopération sanitaire ― Etablissement de santé

GCS-ES

698

Autre établissement loi hospitalière

Autre Etab. Loi Hosp.

699

Entité ayant autorisation

Entité Ayant Autor.

2000

Autres établissements de
...

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