Arrêté du 6 juin 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de l'Institut national de la propriété industrielle
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/6/ERNP1410291A/jo/texte |
| Date de publication | 19 juin 2014 |
| Enactment Date | 06 juin 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0140 du 19 juin 2014 |
| Court | Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique |
| Record Number | JORFTEXT000029102342 |
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L. 411-1 et R. 411-2 relatifs à l'Institut national de la propriété industrielle ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2011 relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public à l'Institut national de la propriété industrielle ;
Vu la décision n° 2011-270 du 10 juin 2011 relative aux modalités électorales des commissions consultatives paritaires, prise en application de l'article 4 du décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 20 février 2014,
Arrêtent :
Il sera mis fin au mandat des représentants du personnel aux instances de concertation mentionnées à l'annexe du...
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