Arrêté du 6 juin 2007 modifiant l'arrêté du 23 mai 1990 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 20 juin 2007 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/6/ESRR0755722A/jo/texte |
| Enactment Date | 06 juin 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°141 du 20 juin 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE |
| Record Number | JORFTEXT000000647366 |
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu l'arrêté du 23 mai 1990 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,
Arrêtent :
L'arrêté du 23 mai 1990 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Dix-huit membres élus par les collèges électoraux définis à l'article 3 ci-dessous, à raison de :
- quatre membres par le collège A 1 au scrutin plurinominal majoritaire à un tour ;
- quatre membres par le collège A 2 au scrutin plurinominal majoritaire à un tour ;
- quatre membres par le collège B 1 au scrutin plurinominal majoritaire à un tour ;
- deux membres par le collège B 2 au scrutin plurinominal majoritaire à un tour ;
- quatre membres par le collège C au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. »
II. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Dix-huit membres nommés sur proposition du directeur général de l'institut, désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé, choisis pour au moins six d'entre eux dans le collège A 1, trois dans chacun des collèges A 2 et B 1 et un dans le collège B 2, ou parmi les personnalités de grades et titres équivalents ne figurant pas dans les collèges électoraux. »
Après la première phrase de l'article 2, il est inséré l'alinéa suivant :
« Le mandat des membres élus prend effet à la date de nomination des membres nommés au titre du 2° de l'article 1er du présent arrêté. »
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Pour les élections au niveau des collèges A 1, A 2, B 1 et B 2 :
« 1° Chaque électeur des...
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