Arrêté du 6 mai 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0112 du 15 mai 2019
Enactment Date06 mai 2019
Date de publication15 mai 2019
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000038471462


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2019, Mme ROYERE (Géraldine, Marie-Sophie), épouse BAILLE, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Nicole BOKOBZA GRABARZ, Elie PEREZ et Xavier CARCENAC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de notarial » à la résidence du Bourget...

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