Arrêté du 6 mai 2019 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038460915 |
| Date de publication | 11 mai 2019 |
| Enactment Date | 06 mai 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0109 du 11 mai 2019 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/6/INTC1912568A/jo/texte |
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment ses articles 113-6 et 230-1 à 234-4 ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant création d'antennes et de détachements de l'Office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 portant création d'antennes du service interministériel d'assistance technique ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 5 avril 2019,
Arrête :
L'arrêté du 6 juin 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent arrêté.
Au cinquième alinéa de l'article 113-26, les mots : « 8 août 1996 » sont remplacés par les mots : « 27 août 2010 ».
L'article 230-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 230-1.-Les missions et l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire sont prévues par arrêté ministériel ; ses structures territoriales sont fixées par décret. ».
L'article 231-1 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Service spécialisé, la direction centrale de la police judiciaire a pour missions essentielles la prévention et la lutte contre la criminalité organisée, la délinquance spécialisée, le terrorisme, la cybercriminalité, que leurs formes soient nationales ou transnationales. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « est chargée, en outre, de mettre » sont remplacés par les mots : « met en » et les mots : « et scientifique, informatique » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle exerce des missions de police administrative dans le cadre du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des jeux d'argent et de hasard autorisés, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques en ce qui concerne les établissements de jeux. »
L'article 231-2est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 231-2.-Direction active de la direction générale de la police nationale, la direction centrale de la police judiciaire comprend :
« Au niveau central :
« 1. Un état-major ;
« 2. La division des relations internationales ;
« 3. Le...
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