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Arrêté du 6 mai 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des lois sociales en agriculture (femmes et hommes)

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°113 du 17 mai 1994
Record NumberJORFTEXT000000712810
Date de publication17 mai 1994
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Enactment Date06 mai 1994
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 mai 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au cours de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des lois sociales en agriculture (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quatre.
Ces places sont réparties de la manière suivante:
Concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret no 87-1149 du 24 décembre 1987: trois places;
Concours interne prévu à l'article 7 (2o) du décret no 87-1149 du 24 décembre 1987: une place.
En outre, une place sera offerte aux bénéficiaires du code des pensions...

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