Arrêté du 6 mars 2019 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000038242852 |
Date de publication | 19 mars 2019 |
Enactment Date | 06 mars 2019 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0066 du 19 mars 2019 |
Court | Ministère des solidarités et de la santé |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/6/SSAA1907809A/jo/texte |
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 21 février 2019 ;
Vu les notifications en date des 27 et 28 février, 4 et 6 mars 2019,
Arrête :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
A. - Accords de branches et conventions collectives
I. - Convention collective de la Branche de l'Aide, de l'Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile (BAD)
1. Avenant n° 38/2018 du 5 septembre 2018 relatif à la mise à jour de la liste de certains diplômes.
2. Accord du 21 novembre 2018 relatif à la désignation d'un opérateur de compétences.
II. - Convention collective de la Croix Rouge Française
Accord du 30 janvier 2019 relatif à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.
B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - Association Ariane
(59370 Mons-en-Barœul)
Accord du 11 octobre 2018 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018.
II. - Association La Compassion
(60000 Beauvais)
Accord du 26 juillet 2018 relatif à l'aménagement du temps de travail.
III. - Association ACPPA
(69340 Francheville)
Avenant n° 13 du 25 octobre 2018 relatif à des mesures salariales et indemnitaires.
IV. - ADAPEI du Rhône
(69003 Lyon)
Accord du 25 juin 2018 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018.
V. - Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA)
(75002 Paris)
Accord du 21 septembre 2018 relatif à la mise en place du CSEC et des CSE.
C - Accords d'entreprise et décisions unilatérales relatifs au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
I. - UDAF de la CHARENTE
(16024 Angoulême)
Décision unilatérale de l'employeur du 30 janvier 2019.
II. - Les PEP 18
(18230 Saint-Doulchard)
Accord du 30 janvier 2019.
III. - Les PEP 19
(19001 Tulle)
Accord du 29 janvier 2019.
IV. - Association Hospitalière de Bretagne
(22110 Plouguernevel)
Accord du 28 janvier 2019.
V. - APAJH de la DRÔME
(26500 Bourg-lès-Valence)
Décision unilatérale de l'employeur du 31 janvier 2019.
VI. - Les PEP SUD RHÔNE ALPES
(26000 Valence)
Décision unilatérale de l'employeur du 29...
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