Arrêté du 6 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Jurisdiction | France |
Date de publication | 14 mars 2014 |
Enactment Date | 06 mars 2014 |
Record Number | JORFTEXT000028720534 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0062 du 14 mars 2014 |
Court | Ministère de l'économie et des finances |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/6/EFIP1402982A/jo/texte |
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2004-384 du 29 avril 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2006, modifié par l'arrêté du 12 février 2007 et l'arrêté du 15 septembre 2008, fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrêtent :
Le tableau annexé à l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
I.-Fonctions exercées en administration centrale
1° Secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |
NOMBRE d'emplois |
NOMBRE de points par emploi |
---|---|---|
Secrétaire général des ministères économiques et financiers |
1 |
180 |
2° Chef de service d'inspection ou de contrôle et vice-président de conseil
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |
NOMBRE d'emplois |
NOMBRE de points par emploi |
---|---|---|
Chef du service de l'inspection générale des finances |
1 |
180 |
Vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies |
1 |
180 |
Vice-président délégué du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies |
1 |
180 |
Chef du service du contrôle général économique et financier |
1 |
160 |
3° Directeur général, délégué général, délégué général adjoint et directeur
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |
NOMBRE d'emplois |
NOMBRE de points par emploi |
---|---|---|
Directeur général de l'administration et de la fonction publique |
1 |
180 |
Directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique |
1 |
150 |
Directeur des ressources humaines au secrétariat général des ministères économique et financier |
1 |
170 |
Directeur du budget |
1 |
180 |
Directeur général de la modernisation de l'Etat |
1 |
180 |
Directeur général du Trésor |
1 |
180 |
Directeur général adjoint à la direction générale du Trésor |
1 |
170 |
Directeur des affaires juridiques |
1 |
170 |
Directeur général des finances publiques |
1 |
180 |
Directeur de la législation fiscale |
1 |
170 |
Directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques |
1 |
170 |
Directeur général des douanes et droits indirects |
1 |
180 |
Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes |
1 |
180 |
Directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques |
1 |
180 |
Directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services |
1 |
180 |
Directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, adjoint au directeur général des grandes entreprises |
1 |
170 |
Directeur, médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
1 |
150 |
Directeur, adjoint au directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services |
1 |
160 |
4° Chef de service
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |
NOMBRE d'emplois |
NOMBRE de points par emploi |
---|---|---|
Chef de service à la direction du budget |
1 |
125 |
Chef de service à la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique |
3 |
115 |
Chef de service à la direction générale du Trésor |
5 |
125 |
Chef de service, secrétaire général à la direction générale du Trésor |
1 |
125 |
Chef de service à la direction des affaires juridiques |
1 |
115 |
Chef de service à la direction générale des finances publiques |
9 |
125 |
Chef de service à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes |
2 |
125 |
Chef de service à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services |
4 |
125 |
Chef de service à la direction générale des douanes et droits indirects |
1 |
125 |
Chef de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique |
1 |
120 |
Chef de service, secrétaire général à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services |
1 |
115 |
En charge d'un service au secrétariat général des ministères économiques et financiers |
||
Chef du service des affaires financières et immobilières |
1 |
125 |
Chef du service de la communication |
1 |
125 |
Chef du service de l'environnement professionnel |
1 |
125 |
Chef de la délégation à la modernisation |
1 |
115 |
Chef de la délégation aux systèmes d'information |
1 |
115 |
5° Sous-directeur
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |
NOMBRE d'emplois |
NOMBRE de points par emploi |
---|---|---|
En charge d'une sous-direction relevant du secrétariat général des ministères économiques et financiers |
||
Sous-directeur des ressources humaines ministérielles |
1 |
100 |
Sous-directeur des ressources humaines de l'administration centrale |
1 |
110 |
Sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail |
1 |
110 |
Sous-directeur des affaires budgétaires et de la performance |
1 |
90 |
Sous-directeur de la gestion financière et du contrôle interne |
1 |
90 |
Sous-directeur politiques de communication, projets et supports |
1 |
90 |
Sous-directeur de l'informatique des services centraux |
1 |
90 |
Sous-directeur cadre de vie |
1 |
100 |
En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale de l'administration et de la fonction publique |
||
Sous-directeur de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines |
1 |
110 |
Sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail |
1 |
110 |
Sous-directeur des statuts et de l'encadrement supérieur |
1 |
110 |
En charge d'une sous-direction relevant de la direction du budget |
||
Sous-directeur de la première sous-direction |
1 |
120 |
Sous-directeur de la deuxième sous-direction |
1 |
110 |
Sous-directeur de la troisième sous-direction |
1 |
110 |
Sous-directeur de la quatrième sous-direction |
1 |
110 |
Sous-directeur de la cinquième sous-direction |
1 |
110 |
Sous-directeur de la sixième sous-direction |
1 |
120 |
Sous-directeur de la septième sous-direction |
1 |
110 |
Sous-directeur de la huitième sous-direction |
1 |
110 |
En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale du Trésor |
||
Sous-directeur, secrétaire général adjoint |
1 |
110 |
Sous-directeur du diagnostic et des prévisions |
1 |
110 |
Sous-directeur des affaires européennes |
1 |
110 |
Sous-directeur des politiques macro-économique |
1 |
120 |
Sous-directeur des finances publiques |
1 |
110 |
Sous-directeur des politiques sociales et de l'emploi |
1 |
110 |
Sous-directeur des politiques sectorielles |
1 |
90 |
Sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général |
1 |
110 |
Sous-directeur du financement des entreprises et du marché financier |
1 |
120 |
Sous-directeur des assurances |
1 |
110 |
Sous-directeur des affaires financières multilatérales et du développement |
1 |
110 |
Sous-directeur de la politique commerciale et de l'investissement |
1 |
110 |
Sous-directeur du financement international des entreprises |
1 |
120 |
Sous-directeur des relations économiques bilatérales |
1 |
90 |
En charge d'une sous-direction relevant de la direction des affaires juridiques |
||
Sous-directeur de la commande publique |
1 |
90 |
Sous-directeur du droit privé et du droit pénal |
1 |
90 |
Sous-directeur du droit public, du droit européen et international |
1 |
90 |
Sous-directeur du droit des régulations économiques |
1 |
90 |
En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale des finances publiques |
||
Sous-directeur du contrôle fiscal |
1 |
120 |
Direction de la législation fiscale : sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises |
1 |
110 |
Direction de la législation fiscale : sous-directeur de la fiscalité des personnes |
1 |
120 |
Direction de la législation fiscale : sous-directeur de la fiscalité des transactions |
1 |
110 |
Direction de la législation fiscale : sous-directeur des prospectives et relations internationales |
1 |
110 |
Sous-directeur du contentieux des impôts des particuliers |
1 |
110 |
Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels |
1 |
100 |
Sous-directeur des particuliers |
1 |
120 |
Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement |
1 |
110 |
Sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques |
1 |
110 |
Sous-directeur de la gestion comptable et financière des collectivités locales |
1 |
110 |
Sous-directeur du conseil fiscal, financier et économique |
1 |
100 |
Sous-directeur de la comptabilité de l'Etat |
1 |
110 |
Sous-directeur des dépenses de l'Etat et des opérateurs |
1 |
110 |
Sous-directeur de l'encadrement et des relations sociales |
1 |
110 |
Sous-directeur de la gestion des personnels et des parcours professionnels |
1 |
110 |
Sous-directeur de la performance et du contrôle de gestion |
1 |
110 |
Sous-directeur de la gestion du budget et de l'immobilier |
1 |
100 |
Sous-directeur des études et du développement |
1 |
120 |
Sous-directeur de la production |
1 |
110 |
En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale des douanes et droits indirects |
||
Sous-directeur des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation |
1 |
120 |
Sous-directeur de la programmation, du budget et des moyens |
1 |
90 |
Sous-directeur des systèmes d'information et de télécommunication |
1 |
110 |
Sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, du |
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