Arrêté du 6 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

JurisdictionFrance
Date de publication14 mars 2014
Enactment Date06 mars 2014
Record NumberJORFTEXT000028720534
Publication au Gazette officielJORF n°0062 du 14 mars 2014
CourtMinistère de l'économie et des finances
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/6/EFIP1402982A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2004-384 du 29 avril 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2006, modifié par l'arrêté du 12 février 2007 et l'arrêté du 15 septembre 2008, fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrêtent :


Le tableau annexé à l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E
I.-Fonctions exercées en administration centrale
1° Secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie




DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE
d'emplois

NOMBRE
de points
par emploi

Secrétaire général des ministères économiques et financiers

1

180


2° Chef de service d'inspection ou de contrôle et vice-président de conseil




DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE
d'emplois

NOMBRE
de points
par emploi

Chef du service de l'inspection générale des finances

1

180

Vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

1

180

Vice-président délégué du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

1

180

Chef du service du contrôle général économique et financier

1

160


3° Directeur général, délégué général, délégué général adjoint et directeur




DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE
d'emplois

NOMBRE
de points
par emploi

Directeur général de l'administration et de la fonction publique

1

180

Directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique

1

150

Directeur des ressources humaines au secrétariat général des ministères économique et financier

1

170

Directeur du budget

1

180

Directeur général de la modernisation de l'Etat

1

180

Directeur général du Trésor

1

180

Directeur général adjoint à la direction générale du Trésor

1

170

Directeur des affaires juridiques

1

170

Directeur général des finances publiques

1

180

Directeur de la législation fiscale

1

170

Directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques

1

170

Directeur général des douanes et droits indirects

1

180

Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

1

180

Directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques

1

180

Directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services

1

180

Directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, adjoint au directeur général des grandes entreprises

1

170

Directeur, médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

1

150

Directeur, adjoint au directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services

1

160


4° Chef de service




DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE
d'emplois

NOMBRE
de points
par emploi

Chef de service à la direction du budget

1

125

Chef de service à la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique

3

115

Chef de service à la direction générale du Trésor

5

125

Chef de service, secrétaire général à la direction générale du Trésor

1

125

Chef de service à la direction des affaires juridiques

1

115

Chef de service à la direction générale des finances publiques

9

125

Chef de service à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

2

125

Chef de service à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services

4

125

Chef de service à la direction générale des douanes et droits indirects

1

125

Chef de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique

1

120

Chef de service, secrétaire général à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services

1

115

En charge d'un service au secrétariat général des ministères économiques et financiers

Chef du service des affaires financières et immobilières

1

125

Chef du service de la communication

1

125

Chef du service de l'environnement professionnel

1

125

Chef de la délégation à la modernisation

1

115

Chef de la délégation aux systèmes d'information

1

115


5° Sous-directeur




DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

NOMBRE
d'emplois

NOMBRE
de points
par emploi

En charge d'une sous-direction relevant du secrétariat général des ministères économiques et financiers

Sous-directeur des ressources humaines ministérielles

1

100

Sous-directeur des ressources humaines de l'administration centrale

1

110

Sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail

1

110

Sous-directeur des affaires budgétaires et de la performance

1

90

Sous-directeur de la gestion financière et du contrôle interne

1

90

Sous-directeur politiques de communication, projets et supports

1

90

Sous-directeur de l'informatique des services centraux

1

90

Sous-directeur cadre de vie

1

100

En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale de l'administration et de la fonction publique

Sous-directeur de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines

1

110

Sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail

1

110

Sous-directeur des statuts et de l'encadrement supérieur

1

110

En charge d'une sous-direction relevant de la direction du budget

Sous-directeur de la première sous-direction

1

120

Sous-directeur de la deuxième sous-direction

1

110

Sous-directeur de la troisième sous-direction

1

110

Sous-directeur de la quatrième sous-direction

1

110

Sous-directeur de la cinquième sous-direction

1

110

Sous-directeur de la sixième sous-direction

1

120

Sous-directeur de la septième sous-direction

1

110

Sous-directeur de la huitième sous-direction

1

110

En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale du Trésor

Sous-directeur, secrétaire général adjoint

1

110

Sous-directeur du diagnostic et des prévisions

1

110

Sous-directeur des affaires européennes

1

110

Sous-directeur des politiques macro-économique

1

120

Sous-directeur des finances publiques

1

110

Sous-directeur des politiques sociales et de l'emploi

1

110

Sous-directeur des politiques sectorielles

1

90

Sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général

1

110

Sous-directeur du financement des entreprises et du marché financier

1

120

Sous-directeur des assurances

1

110

Sous-directeur des affaires financières multilatérales et du développement

1

110

Sous-directeur de la politique commerciale et de l'investissement

1

110

Sous-directeur du financement international des entreprises

1

120

Sous-directeur des relations économiques bilatérales

1

90

En charge d'une sous-direction relevant de la direction des affaires juridiques

Sous-directeur de la commande publique

1

90

Sous-directeur du droit privé et du droit pénal

1

90

Sous-directeur du droit public, du droit européen et international

1

90

Sous-directeur du droit des régulations économiques

1

90

En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale des finances publiques

Sous-directeur du contrôle fiscal

1

120

Direction de la législation fiscale : sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises

1

110

Direction de la législation fiscale : sous-directeur de la fiscalité des personnes

1

120

Direction de la législation fiscale : sous-directeur de la fiscalité des transactions

1

110

Direction de la législation fiscale : sous-directeur des prospectives et relations internationales

1

110

Sous-directeur du contentieux des impôts des particuliers

1

110

Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels

1

100

Sous-directeur des particuliers

1

120

Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement

1

110

Sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques

1

110

Sous-directeur de la gestion comptable et financière des collectivités locales

1

110

Sous-directeur du conseil fiscal, financier et économique

1

100

Sous-directeur de la comptabilité de l'Etat

1

110

Sous-directeur des dépenses de l'Etat et des opérateurs

1

110

Sous-directeur de l'encadrement et des relations sociales

1

110

Sous-directeur de la gestion des personnels et des parcours professionnels

1

110

Sous-directeur de la performance et du contrôle de gestion

1

110

Sous-directeur de la gestion du budget et de l'immobilier

1

100

Sous-directeur des études et du développement

1

120

Sous-directeur de la production

1

110

En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale des douanes et droits indirects

Sous-directeur des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation

1

120

Sous-directeur de la programmation, du budget et des moyens

1

90

Sous-directeur des systèmes d'information et de télécommunication

1

110

Sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, du
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