Arrêté du 6 mars 2009 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Meuse
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000020407284 |
| Enactment Date | 06 mars 2009 |
| Date de publication | 19 mars 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0066 du 19 mars 2009 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/6/JUSF0905871A/jo/texte |
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant la demande HS/SM 99 du 13 janvier 2009 du directeur interrégional pour la région Grand-Est et la demande SR/SS/08/854 du 26 décembre 2008 de la directrice départementale de la Meuse,
Arrête :
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Meuse dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 susvisé et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES
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STRUCTURE |
MONTANT DE L'AVANCE (en euros) |
DÉPENSES PROSCRITES |
|---|---|---|
|
FAE BAR-LE-DUC. |
3 000 |
Indemnités versées aux familles d'accueil. Rémunération relative |
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