Arrêté du 6 novembre 2014 relatif à l'approbation du cahier des charges « Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi »

 
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Le Premier ministre,Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 relatif au programme d'investissements d'avenir, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;Vu la convention du 29 octobre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi »),Arrête :

ARTICLE 1

Le cahier des charges de l'appel à projet « Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi » créé par la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 susvisée est approuvé (1).

ARTICLE 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2014.

Manuel Valls

(1) Le cahier des charges est consultable sur les...

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