Arrêté du 6 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 06 novembre 2017 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/6/CPAE1728734A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000036033201 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0268 du 17 novembre 2017 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| Date de publication | 17 novembre 2017 |
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
La gestion comptable et financière des communes de Gevrey-Chambertin, Barges, Bévy, Brochon, Broindon, Chambœuf, Chambolle-Musigny, Chevannes, Clémencey, Collonges-lès-Bévy, Corcelles-lès-Cîteaux, Couchey, Curley, Curtil-Vergy, Détain-et-Bruant, Epernay-sous-Gevrey, Fixin, L'Etang-Vergy, Messanges, Morey-Saint-Denis, Noiron-sous-Gevrey, Quemigny-Poisot, Reulle-Vergy, Saint-Philibert, Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Savouges, Segrois, Semezanges, Ternant et Urcy, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Gevrey-Chambertin, est transférée au comptable de la trésorerie de Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or).
La gestion comptable et financière de la commune de Fénay, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Gevrey-Chambertin, est transférée au comptable de la trésorerie de Dijon Banlieue et Amendes (Côte-d'Or).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Gevrey-Chambertin, Barges, Bévy, Brochon, Broindon, Chambœuf, Chambolle-Musigny, Chevannes, Clémencey, Collonges-lès-Bévy, Corcelles-lès-Cîteaux, Couchey, Curley, Curtil-Vergy, Détain-et-Bruant, Epernay-sous-Gevrey, Fixin, L'Etang-Vergy, Messanges, Morey-Saint-Denis, Noiron-sous-Gevrey, Quemigny-Poisot, Reulle-Vergy, Saint-Philibert, Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Savouges, Segrois, Semezanges, Ternant et Urcy, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Gevrey-Chambertin, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Beaune (Côte-d'Or).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Fénay, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Gevrey-Chambertin, et dont la mise en recouvrement est...
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