Arrêté du 6 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 4 août 1989 modifié portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°263 du 11 novembre 1995 |
| Date de publication | 11 novembre 1995 |
| Enactment Date | 06 novembre 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Record Number | JORFTEXT000000190595 |
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 60-400 du 22 avril 1960 modifié relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégories C et D;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et administrations assimilées;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté du 4 août 1989 modifié portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture;
Vu l'avis émis par le comié technique paritaire central des préfectures le 19 octobre 1995;
Sur proposition du directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur,
Arrêtent:
TEXTE TOTALEMENT ABROGELES DISPOSITIONS DES TITRES I (ART. 2 A 8) ET II (ART. 9 A 15) DE L'ARRETE DU 23-09-1992 MODIFIANT L'ARRETE DE 1989 PRECITE SONT ABROGEES ET REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS CI-APRES,LE TITRE III EST MAINTENU:
TITRE I (ART. 2 A 7): COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES;
TITRE II (ART. 8 A 16): COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES. Art. 1er. - Les dispositions des titres Ier et II de l'arrêté du 23 septembre 1992 modifiant...
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 60-400 du 22 avril 1960 modifié relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégories C et D;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et administrations assimilées;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté du 4 août 1989 modifié portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture;
Vu l'avis émis par le comié technique paritaire central des préfectures le 19 octobre 1995;
Sur proposition du directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur,
Arrêtent:
TEXTE TOTALEMENT ABROGELES DISPOSITIONS DES TITRES I (ART. 2 A 8) ET II (ART. 9 A 15) DE L'ARRETE DU 23-09-1992 MODIFIANT L'ARRETE DE 1989 PRECITE SONT ABROGEES ET REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS CI-APRES,LE TITRE III EST MAINTENU:
TITRE I (ART. 2 A 7): COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES;
TITRE II (ART. 8 A 16): COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES. Art. 1er. - Les dispositions des titres Ier et II de l'arrêté du 23 septembre 1992 modifiant...
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