Arrêté du 6 novembre 2019 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Volaille de Bresse » ou « Poulet de Bresse » ou « Poularde de Bresse » ou « Chapon de Bresse »

 
EXTRAIT GRATUIT


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 et R. 641-20-1 ;
Vu la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 28 novembre 2018 ;
Vu la lettre de la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 29 mars 2019 indiquant notamment que le plan de contrôle associé au cahier des charges modifié relatif à la dénomination « Volaille de Bresse » ou « Poulet de Bresse » ou « Poularde de Bresse » ou « Chapon de Bresse » est approuvable,
Arrêtent :

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Volaille de Bresse " ou " Poulet de Bresse " ou " Poularde de Bresse " ou " Chapon de Bresse ", tel que modifié sur proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c299632c-5d77-4297-8f9a-2122d1b942ea.


Le décret du 18 décembre...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI