Arrêté du 6 novembre 2020 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2020 :
La société civile professionnelle « Maîtres Philippe ACHARD et Mathilde VICHARD-LECHAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rioz (Haute-Saône), est nommée notaire à la résidence d'Ecole-Valentin (Doubs), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme VICHARD (Mathilde, Jordane, Marie-Antoinette), épouse LECHAT, en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maîtres Philippe ACHARD et Mathilde VICHARD-LECHAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle », à la résidence de Rioz (Haute-Saône).
Mme VICHARD (Mathilde, Jordane, Marie-Antoinette), épouse LECHAT, notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Maîtres...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI