Arrêté du 6 novembre 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official gazette publicationJORF n°0276 du 14 novembre 2020
Publication Date14 nov. 2020
Record NumberJORFTEXT000042519572
Enactment Date06 nov. 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2020 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme GAUTHEROT (Cécile) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maîtres Philippe ACHARD et Mathilde VICHARD-LECHAT, notaires, associés d'une société civile...

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