Arrêté du 6 novembre 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0276 du 14 novembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042519572
Date de publication14 novembre 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date06 novembre 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2020 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme GAUTHEROT (Cécile) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maîtres Philippe ACHARD et Mathilde VICHARD-LECHAT, notaires, associés...

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