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Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0279 du 18 novembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042529617
Date de publication18 novembre 2020
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Enactment Date06 novembre 2020


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 octobre 2008, portant extension de l'accord national du 13 décembre 1990, instituant le régime de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics, et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avenant n° 34 du 20 mars 2018 à l'accord national du 13 décembre 1990 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 juillet 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 5 novembre 2020,
Arrête :


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics, à l'exclusion de ceux relevant du secteur du bâtiment, les stipulations de l'avenant n° 34 du 20 mars 2018 à l'accord national du 13 décembre 1990 susvisé.
Dans l'attente de la modification du cadre réglementaire relatif aux catégories objectives, l'avenant est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017...

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