Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la filière ingénierie de l'immobilier, l'aménagement et la construction (n° 2543)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0282 du 21 novembre 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000042544503 |
| Enactment Date | 06 novembre 2020 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion |
| Date de publication | 21 novembre 2020 |
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers du 13 octobre 2005 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2019 portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2020 portant extension de l'accord du 7 mai 2019 relatif à la fusion volontaire des champs conventionnels de la conventions collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers et de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs ;
Vu l'avenant du 18 décembre 2019 relatif au régime de frais de santé, à la convention collective nationale de la filière ingénierie de l'immobilier, l'aménagement et la construction ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 février 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 5 novembre 2020,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la filière ingénierie de l'immobilier, l'aménagement et...
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