Arrêté du 6 octobre 1989 FIXANT LES TAUX MOYENS DE L'INDEMNITE SPECIALE ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DES CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE

JurisdictionFrance
Date de publication08 octobre 1989
Enactment Date06 octobre 1989
Publication au Gazette officielJORF du 8 octobre 1989
Record NumberJORFTEXT000000873795
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 89724 DU 06-10-1989:
CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE: 12951FRS;
CONTROLEURS PRINCIPAUX DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE: 12730FRS;
CONTROLEURS...

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