Arrêté du 6 octobre 2020 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0249 du 13 octobre 2020
Record NumberJORFTEXT000042418601
Date de publication13 octobre 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date06 octobre 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2020, M. LASSALVY (Thomas) et Mme COUTURON (Amance, Camille, Marie), épouse GIRAUD, sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Caroline SOULAS-BERTRAND...

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