Arrêté du 6 septembre 2019 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0218 du 19 septembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039110519
Date de publication19 septembre 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date06 septembre 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2019 :
Les retraits de M. JAME (Francis, René, Henri), de Mme BRUNET (Valérie, Marie-France, Bernadette) et de Mme BETHENCOURT (Emilie, Yvette, Eliane), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle « Francis JAME - Valérie BRUNET - Emilie BETHENCOURT Société Civile Professionnelle d'Huissiers de Justice titulaire d'un office d'Huissier de Justice », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rue (Somme), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. JAME (Francis, René, Henri), de Mme BRUNET (Valérie, Marie-France, Bernadette) et de Mme BETHENCOURT (Emilie, Yvette, Eliane), la société civile professionnelle « Francis JAME - Valérie BRUNET - Emilie BETHENCOURT Société...

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