Arrêté du 6 septembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0218 du 19 septembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039110495
Date de publication19 septembre 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date06 septembre 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2019, Mme GALY (Alexia, Viktoria, Charlotte, Andréa), épouse LE GOFF, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la...

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