Arrêté du 7 août 2020 relatif aux organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042221243 |
| Date de publication | 09 août 2020 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/7/SSAH2021424A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0195 du 9 août 2020 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Enactment Date | 07 août 2020 |
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 312-178 et R. 312-179 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6121-7, R. 6122-3, R. 6122-4 et R. 6122-7,
Arrête :
Sont admis à siéger à la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale les organismes, institutions, groupements et syndicats suivants, par les représentants qu'ils désignent :
1° Au titre de l'article R. 6122-4 (8°) du code de la santé publique :
Organisation d'hospitalisation publique :
Fédération hospitalière de France, 1 bis, rue Cabanis, 75014 Paris : 4 sièges ;
2° Au titre de l'article R. 6122-4 (9°) du code de la santé publique :
Présidents de commission médicale d'établissement publics de santé :
- Conférence des présidents de CME de CHU : 1 siège ;
- Conférence des présidents de CME de CH : 1 siège ;
- Conférence des présidents de CME de CHS : 1 siège ;
3° Au titre de l'article R. 6122-4 (10°) du code de la santé publique :
a) Organisations d'hospitalisation privée à but non lucratif :
- Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP), 179, rue de Lourmel, 75015 Paris : 1 siège ;
- Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (UNIOPSS), 15, rue Albert, 75013 Paris : 1 siège ;
b) Organisation d'hospitalisation privée à but lucratif :
Fédération de l'hospitalisation privée (FHP), 81, rue Monceau, 75008 Paris : 2 sièges, un des représentants ayant la qualité de président de conférence médiale d'établissement ;
4° Au titre de l'article R. 6122-4 (11°) du code de la santé publique :
Syndicats médicaux :
La liste « Unis ensemble pour défendre l'hôpital public » qui regroupe les trois syndicats Coordination médicale hospitalière (CMH)/Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH)/Syndicat national des médecins des hôpitaux publics (SNAM-HP) : 1 siège ;
La liste « Actions praticiens hôpital et jeunes médecins » qui regroupe les trois syndicats Avenir hospitalier/Confédération des praticiens des hôpitaux (CPH)/Jeunes médecins : 1 siège ;
MG France, 13, rue Fernand-Leger, 75020 Paris : 1 siège ;
Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), 79, rue de Tocqueville 75017 Paris : 1 siège ;
5° Au titre de l'article R. 6122-4 (12°) du code de la santé publique :
Conférence nationale des présidents de commission médicale d'établissement des établissements privés à but non lucratif : 1 siège, ce...
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