Arrêté du 7 avril 2017 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 21 avril 2017 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/7/DEVK1710231A/jo/texte |
| Enactment Date | 07 avril 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0094 du 21 avril 2017 |
| Court | Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat |
| Record Number | JORFTEXT000034449745 |
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité technique de proximité du service central de réseau de la direction générale de l'aviation civile en date du 4 novembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable en date du 5 avril 2017,
Arrêtent :
L'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
1° Au troisième alinéa de l'article 2.3, les mots : « l'environnement et de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat » ;
2° A l'article 2.3.1, après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle conseille et assiste les services pour toutes les questions relatives au droit de la propriété intellectuelle ainsi que pour la mise en œuvre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Elle est à ce titre l'interlocuteur du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ;
3° L'article 2.3.2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets relatifs à l'environnement, à l'urbanisme, à l'aménagement, au logement et à la construction. » ;
b) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Elle traite le contentieux du ministère en matière d'environnement, d'urbanisme, d'aménagement, de logement et de construction. » ;
c) Les neuvième à douzième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-le bureau des affaires juridiques de l'urbanisme et de l'aménagement ;
«-le bureau du droit général de l'environnement ;
«-le bureau des affaires juridiques de l'eau et de la nature ;
«-le bureau des affaires juridiques des risques pour l'environnement ;
«-le bureau des affaires juridiques du logement et de la construction. » ;
4° Les articles 2.5 à 2.5.5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 2.5.-La direction des ressources humaines comprend :
«-le service de pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines ;
«-le service de gestion ;
«-le service du développement professionnel et des conditions de travail ;
«-le département des relations sociales ;
«-le département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de la gestion de proximité du secrétariat général.
« Le chef de l'un des services mentionnés ci-dessus assiste le directeur des ressources humaines en qualité d'adjoint.
« Le directeur des ressources humaines est également assisté d'un haut fonctionnaire en charge de la diversité, de l'égalité des droits entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
« Art. 2.5.1.-Le service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines comprend :
«-la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse ;
«-le département de la modernisation et de l'animation des réseaux ;
«-la mission de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information en ressources humaines.
« Art. 2.5.1.1.-La sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse :
«-élabore le plan national de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en coordonne la mise en œuvre ;
«-élabore et diffuse les méthodes et référentiels nécessaires à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
«-élabore le budget de personnel du ministère, en effectifs et en crédits, et en assure la mise en œuvre ;
«-porte le volet ressources humaines dans le cadre du dialogue de gestion ministériel ;
«-pilote et gère les effectifs et les crédits de masse salariale pour le ministère ;
«-conduit et valorise les études en matière d'effectifs et de dépenses de personnel ;
«-coordonne la mise en place des engagements contractuels avec les responsables de zone de gouvernance ;
«-élabore et met en œuvre le volet ressources humaines du contrôle de gestion ministériel ;
«-anime la fonction ressources humaines en région ;
«-pilote le processus paye pour le ministère, à l'exclusion de celui de la direction générale de l'aviation civile ;
«-assure le suivi des données et questions relatives aux ressources humaines dans les établissements publics du ministère ;
«-élabore les politiques ministérielles de rémunération des personnels, en coordonne, en anime et en contrôle la mise en œuvre.
« Elle comprend :
«-le bureau des effectifs ;
«-le bureau du budget de personnel ;
«-le bureau des politiques de rémunération ;
«-le bureau de la prévision, de l'animation et de la performance.
« Art. 2.5.1.2.-Le département de la modernisation et de l'animation des réseaux :
«-assure la promotion de l'innovation et de la qualité dans les processus dont la direction est chargée ;
«-veille au développement de la fonction ressources humaines en région ;
«-coordonne l'expertise ressources humaines nécessaire à la bonne conduite des projets de réorganisation, de création de services ou d'établissements publics ;
«-anime le réseau des responsables des ressources humaines des établissements publics sous tutelle du ministère.
« Il comprend :
«-la mission “ méthode et qualité des processus ” ;
«-la mission “ pilotage des réseaux ressources humaines ministériels ” ;
«-la mission “ pilotage du réseau ressources humaines des opérateurs ” ;
«-la mission “ accompagnement ressources humaines des réorganisations et restructurations ”.
« Art. 2.5.1.3.-La mission de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information en ressources humaines :
«-assure l'appui à la définition, la synthèse et l'aide à la priorisation des besoins fonctionnels, ainsi que l'organisation de la validation des solutions techniques proposées ;
«-est l'interlocutrice de référence, pour ce qui concerne l'évolution et la gestion des systèmes d'information en ressources humaines, du service des politiques support et des systèmes d'information du ministère, de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat, et du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ;
«-organise la gouvernance et coordonne la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information en ressources humaines ;
«-suit pour la direction des ressources humaines, l'avancement des projets d'évolution des systèmes d'information en ressources humaines, s'assure de la bonne prise en compte des spécifications fonctionnelles, ainsi que du respect du calendrier et du budget prescrit ;
«-s'assure du maintien en bonne condition opérationnelle des systèmes d'information en ressources humaines en cours d'exploitation ;
«-coordonne les actions de mise en qualité des données, et à cet effet anime le réseau d'experts référents.
« Art. 2.5.2.-Le service de gestion comprend :
«-la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires ;
«-la sous-direction de la gestion administrative et de la paye ;
«-le département de l'appui à la gestion des ressources humaines.
« Le centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, service à compétence nationale, est rattaché au chef de service.
« Art. 2.5.2.1.-La sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires :
«-gère la préparation et l'organisation des commissions administratives ou consultatives paritaires et élabore les bilans de gestion des corps et catégories de contractuels relevant de sa compétence ;
«-met en œuvre les règles de gestion des personnels accueillis en position normale d'activité ou mis à disposition ;
«-contribue à définir la politique de modernisation des statuts des personnels et à élaborer les règles collectives de gestion des personnels, à l'exception de ceux gérés par la direction générale de l'aviation civile, et les met en œuvre.
« Elle comprend :
«-le bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégorie A ;
«-le bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégories B et C ;
«-le bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels...
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